Texte officiel de l’article 80 nonies du CGI
Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 1991.
Questions fréquentes sur l’article 80 nonies
Comment sont imposés les dividendes d'actions du travail dans les SA à participation ouvrière ?
Les dividendes des actions du travail sont imposés selon les règles des traitements et salaires, non comme des revenus mobiliers. Ils bénéficient donc des abattements salariaux mais sont soumis aux cotisations sociales.
Depuis quand s'applique la règle fiscale de l'article 80 nonies du CGI ?
Cette disposition fiscale s'applique depuis le 1er janvier 1991 pour tous les dividendes d'actions du travail versés aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière.
Ce que dit l’article 80 nonies du CGI
L’article 80 nonies du Code général des impôts établit un régime fiscal spécifique pour les dividendes actions travail des sociétés anonymes à participation ouvrière. Contrairement aux dividendes classiques imposés dans la catégorie des revenus mobiliers, ces dividendes suivent les règles d’imposition des traitements et salaires. Cette disposition concerne exclusivement les SA régies par la loi du 26 avril 1917 sur la participation ouvrière, un dispositif historique permettant l’association des salariés aux résultats de l’entreprise.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME constituées en SA
Les petites entreprises organisées sous forme de SA à participation ouvrière doivent appliquer cette règle lors de la distribution de dividendes sur actions du travail. Exemple concret : un salarié percevant 3 000 € de dividendes verra cette somme imposée comme un complément de salaire, avec application de l’abattement de 10% pour frais professionnels, mais aussi soumission aux cotisations sociales salariales et patronales.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernées par cette structure juridique spécifique, certaines professions libérales organisées en SA peuvent être impactées. L’imposition suit alors le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, non celle des BNC.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par cette disposition, ne pouvant détenir d’actions du travail dans le cadre de leur statut individuel.
Points d’attention fiscaux
Cette règle présente des avantages et inconvénients : l’abattement forfaitaire de 10% s’applique, mais les cotisations sociales sont dues. Le taux global d’imposition peut donc dépasser celui des dividendes classiques soumis au PFU de 30%. Pour un dividende de 5 000 €, l’économie fiscale dépendra du taux marginal d’imposition du bénéficiaire. Une simulation s’impose avant toute distribution.
Articles du CGI liés
L’article 80 nonies s’articule avec les articles 79 et suivants définissant les traitements et salaires, ainsi qu’avec l’article 163 bis A sur les dividendes. La loi de 1917 sur la participation ouvrière reste le texte de référence pour l’éligibilité du dispositif.
Conseil AdvizExperts
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