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Article 321 du CGI : la distillation en atelier public et la dispense de déclaration du bouilleur de cru

Article du CGI en vigueur dans la base LEGI au 7 octobre 2026, classé « abrogé à effet différé » : l’abrogation prendra effet à l’intervention du décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, pris pour l’application de l’article L. 311-40 de ce code, conformément à l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021. Tant qu’elle n’a pas pris effet, le texte ci-dessous s’applique.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er juillet 2017

En bref

Quand la distillation a lieu en atelier public ou dans les locaux d’une association coopérative, le bouilleur de cru est personnellement dispensé de déclaration. La formalité incombe au possesseur de l’alambic, professionnel ou simple particulier, ou au gérant de l’association.

Elle doit être accomplie trois jours avant le début des travaux. Les eaux-de-vie ne sont enlevées qu’après reconnaissance du service et circulent sous couvert des documents des articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 321 Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 Lire sur Légifrance

Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration ; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l'association. Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter. Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée pour la fin des opérations de la journée. Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de l'alcool.

Notre commentaire : la formalité passe du producteur à l’exploitant de l’alambic

Pour un producteur de fruits ou de vin, l’article 321 allège la démarche : en atelier public ou dans une coopérative, c’est celui qui détient l’alambic qui déclare, pas lui.

Qui déclare. Le bouilleur de cru est personnellement dispensé de toute déclaration. La formalité incombe soit au possesseur de l’alambic, qu’il soit professionnel ou simple particulier, soit au gérant de l’association coopérative. Elle doit avoir lieu trois jours avant le début des travaux.

Le transport. Les produits fabriqués circulent sous le couvert des documents des articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter. Le premier est le document administratif électronique, le deuxième un document d’accompagnement prévu en dérogation dans les échanges nationaux.

L’enlèvement. Les eaux-de-vie ne peuvent quitter l’atelier qu’après reconnaissance du service. À défaut de reconnaissance, l’enlèvement ne peut pas être opéré avant l’heure fixée pour la fin des opérations de la journée.

Le stockage. Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent rester en suspension de droits dans un local commun. Ce local est soumis aux visites de l’administration et ne communique pas avec d’autres locaux contenant de l’alcool.

Un exemple concret

Un producteur de prunes confie sa récolte à l’atelier public de sa commune. Il n’a rien à déclarer lui-même. Le possesseur de l’alambic, ou le gérant de la coopérative si l’atelier appartient à une association, dépose la déclaration trois jours avant la distillation. Une fois le produit reconnu par le service, il est stocké en suspension de droits dans le local commun. Pour sortir les bouteilles, le producteur utilise un des documents des articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.

Ce qu’il faut savoir

  • La dispense est personnelle. Elle protège le bouilleur de cru, pas l’exploitant de l’atelier, qui reste tenu de la déclaration.
  • Trois jours d’avance. Le calendrier de l’atelier doit laisser le temps de la déclaration, et celui qui l’accomplit doit la préparer avant chaque campagne.
  • Deux acteurs, deux rôles. Le producteur apporte la matière première ; l’exploitant de l’alambic porte la formalité et la responsabilité de la déclaration.
  • Le stockage reste contrôlé. Un local commun sans communication avec d’autres locaux d’alcool, visité par l’administration.
  • Un article à abrogation différée. La base LEGI précise que l’abrogation prendra effet à l’intervention du décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. Jusque-là, le texte s’applique.

Ce qu’en dit l’administration

Nous n’avons pas relevé de commentaire du BOFiP sur cet article : la distillation relève de l’administration des douanes et droits indirects, à qui s’adresse la déclaration et qui reconnaît les produits avant leur enlèvement.

Article 321 du CGI, texte en vigueur au 7 octobre 2026 (base LEGI) et son nota.

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Article 302 M bis Le document d’accompagnement en dérogation
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Vos questions

Le bouilleur de cru doit-il faire une déclaration quand il distille en atelier public ?

Non. Il est personnellement dispensé de toute déclaration. La formalité est accomplie par le possesseur de l’alambic, qu’il soit professionnel ou simple particulier, ou par le gérant de l’association coopérative.

Quand faut-il faire la déclaration ?

Trois jours avant le commencement des travaux.

Comment les eaux-de-vie sont-elles transportées ?

Sous le couvert des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter du CGI.

Peut-on enlever les eaux-de-vie dès la fin de la distillation ?

Non. Elles ne sont enlevées qu’après reconnaissance du service. À défaut de reconnaissance, l’enlèvement ne peut pas avoir lieu avant l’heure fixée pour la fin des opérations de la journée.

Où peut-on stocker les eaux-de-vie produites en atelier public ?

Dans un local commun, en suspension des droits. Ce local est soumis aux visites de l’administration et n’a pas de communication intérieure avec d’autres locaux contenant de l’alcool.

Ce régime vaut-il pour l’atelier d’une association coopérative ?

Oui, le premier alinéa vise la distillation en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, avec le gérant de l’association pour accomplir la déclaration.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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