Texte officiel de l’article 80 octies du CGI
Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l’action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 442-1 et au 1° de l’article L. 443-10 du même code obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires.
Questions fréquentes sur l’article 80 octies
Comment sont imposées les rémunérations d'accueil familial selon l'article 80 octies ?
Selon l'article 80 octies du CGI, les rémunérations journalières et indemnités d'accueil familial sont imposées comme des salaires. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires avec abattement de 10%.
Les cotisations sociales s'appliquent-elles aux rémunérations d'accueil familial ?
Oui, l'article 80 octies précise que ces rémunérations obéissent au même régime de cotisations sociales que les salaires. Les accueillants familiaux cotisent donc au régime général de la sécurité sociale.
Ce que dit l’article 80 octies du CGI
L’article 80 octies du CGI établit le régime fiscal et social applicable aux accueillants familiaux. Ce texte précise que les rémunérations journalières pour services rendus et les indemnités versées dans le cadre de l’accueil familial, visées aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l’action sociale et des familles, sont traitées fiscalement et socialement comme des salaires.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME employant des accueillants
Les entreprises ou associations gérant des services d’accueil familial doivent appliquer le régime salarial complet. Concrètement, pour une rémunération mensuelle de 2 500 €, l’employeur doit établir un bulletin de paie, prélever les cotisations salariales (environ 550 €) et payer les charges patronales (environ 875 €). La déclaration sociale nominative (DSN) s’applique normalement.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des structures d’accueil familial doivent informer leurs clients que ces rémunérations ne relèvent pas du régime des BNC mais du régime salarial. Cette distinction est cruciale pour la qualification juridique des contrats et le respect des obligations sociales.
Pour les auto-entrepreneurs
Un accueillant familial ne peut pas exercer sous le statut d’auto-entrepreneur pour cette activité. L’article 80 octies impose le régime salarial, incompatible avec le statut de travailleur indépendant. Cette règle protège les droits sociaux des accueillants.
Points d’attention fiscaux
L’accueillant familial bénéficie de l’abattement forfaitaire de 10% applicable aux salaires ou peut opter pour la déduction des frais réels. Les indemnités d’entretien peuvent être partiellement exonérées si elles correspondent aux coûts réels supportés. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifie la distinction entre rémunération imposable et remboursement de frais.
Articles du CGI liés
L’article 80 octies s’articule avec l’article 79 du CGI définissant les traitements et salaires, et avec les dispositions du code de l’action sociale concernant l’agrément et les conditions d’exercice. Les règles de déduction des frais professionnels des articles 83 et 84 du CGI s’appliquent également.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des structures sociales à Paris 8, recommande une vigilance particulière sur la qualification de ces rémunérations. Nous accompagnons nos clients dans la mise en place des processus de paie conformes et optimisons la gestion fiscale des indemnités d’entretien pour sécuriser juridiquement l’activité d’accueil familial.