Texte officiel de l’article 80 quater du CGI
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l’article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l’article 214 du code civil lorsque les époux font l’objet d’une imposition distincte.
Questions fréquentes sur l’article 80 quater
La prestation compensatoire versée sous forme de rente est-elle déductible des impôts ?
Oui, selon l'article 80 quater du CGI, la prestation compensatoire versée sous forme de rente suit le même régime fiscal que les pensions alimentaires. Elle est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
Quel est le plafond de déduction pour la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil ?
La rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil est déductible dans la limite de 2 700 € par an selon l'article 80 quater du CGI.
Ce que dit l’article 80 quater du CGI
L’article 80 quater du CGI établit le régime fiscal applicable à la prestation compensatoire fiscalité et aux diverses rentes liées au divorce. Ce texte étend le régime fiscal des pensions alimentaires à plusieurs situations spécifiques : les prestations compensatoires versées sous forme de rente (article 275 du code civil), les rentes de divorce (articles 276, 278, 279-1), certaines rentes familiales limitées à 2 700 €, et les contributions aux charges du mariage en cas d’imposition distincte.
Application pratique du régime fiscal
Conditions d’application temporelles
Pour bénéficier de ce régime, les versements doivent être effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la force exécutoire de la convention de divorce par consentement mutuel ou du jugement de divorce définitif. Cette condition temporelle est cruciale pour l’application du régime fiscal favorable.
Exemple concret de calcul
Prenons l’exemple d’un dirigeant de TPE qui verse une prestation compensatoire de 500 € par mois pendant 5 ans (soit 30 000 € au total). Dans sa tranche marginale d’imposition à 30%, il économise 1 800 € d’impôt par an (500 € × 12 × 30%). Son ex-épouse, imposée à 11%, paiera 660 € d’impôt sur ces 6 000 € annuels.
Impact pour les différentes professions
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur fiscalité personnelle en choisissant le versement sous forme de rente plutôt qu’en capital. Cette stratégie permet un étalement de la charge fiscale et une déduction annuelle récurrente, particulièrement avantageuse en cas de revenus fluctuants.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, doivent intégrer ces versements dans leur déclaration 2035. La déduction s’opère sur le revenu professionnel, réduisant ainsi l’assiette de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient également de cette déduction, qui vient réduire leur revenu imposable après application de l’abattement forfaitaire. Cette déduction peut être particulièrement intéressante pour optimiser le passage de seuils fiscaux.
Points d’attention essentiels
La limite de 2 700 € pour certaines rentes (article 373-2-3) constitue un plafond strict à respecter. Les époux faisant l’objet d’une imposition distincte peuvent déduire leur contribution aux charges du mariage. Il convient de distinguer soigneusement les prestations compensatoires en capital (non déductibles) des rentes périodiques (déductibles sous conditions).
Articles du CGI liés
L’article 80 quater s’articule avec l’article 156 II du CGI (déduction des pensions alimentaires), l’article 80 septies (pensions alimentaires aux enfants majeurs), et les dispositions du code civil (articles 275, 276, 278, 279-1, 373-2-3, 214, 229-1).
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous recommandons à nos clients une analyse approfondie avant tout divorce pour optimiser les aspects fiscaux. Notre expertise auprès des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs nous permet d’accompagner efficacement nos clients dans ces situations délicates, en coordonnant les aspects patrimoniaux, fiscaux et sociaux pour une optimisation globale.