Texte officiel de l’article 80 quaterdecies du CGI
I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’ article 200 A , dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. II. – L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location. III. – En cas d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. IV. – Les I à III s’appliquent lorsque l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité. Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française. V. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A . Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au I, dans la limite de ce montant.
Questions fréquentes sur l’article 80 quaterdecies
Quel est le plafond d'exonération pour les actions gratuites attribuées aux salariés ?
Il n'y a pas d'exonération mais un plafond de 300 000€ par an pour bénéficier du régime fiscal favorable de l'article 200 A. Au-delà, l'imposition suit les règles classiques des traitements et salaires.
Quand les actions gratuites sont-elles imposables pour le salarié ?
L'imposition intervient au moment où le salarié dispose effectivement de ses actions : cession, conversion au porteur ou mise en location. Pas d'imposition lors de l'attribution initiale.
Ce que dit l’article 80 quaterdecies du CGI
L’article 80 quaterdecies du Code général des impôts encadre la fiscalité des actions gratuites attribuées aux salariés par leur entreprise. Ce dispositif permet aux sociétés de récompenser leurs collaborateurs tout en bénéficiant d’un régime fiscal spécifique. L’avantage salarial correspond à la valeur des actions à leur date d’acquisition et s’impose dans la catégorie des traitements et salaires, avec un plafond annuel privilégié de 300 000€.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME utilisent couramment ce dispositif pour fidéliser leurs talents clés. Par exemple, une PME tech attribue 10 000€ d’actions gratuites à un développeur senior. Cette somme bénéficiera du régime favorable de l’article 200 A (taux réduit) jusqu’au plafond de 300 000€. L’imposition n’intervient qu’au moment de la cession effective des titres, permettant un étalement dans le temps.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en société peuvent utiliser ce mécanisme pour associer progressivement leurs collaborateurs au capital. Un cabinet parisien peut ainsi attribuer 50 000€ d’actions à un avocat confirmé, créant un lien capitalistique sans impact fiscal immédiat.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui ne peuvent pas émettre d’actions. Cependant, un auto-entrepreneur devenant salarié d’une société cliente pourrait en bénéficier.
Points d’attention fiscaux
L’article prévoit des règles spécifiques pour les restructurations (fusions, scissions). Le fait générateur de l’imposition est reporté jusqu’à la cession effective des nouveaux titres reçus en échange. Pour les sociétés étrangères, les obligations déclaratives incombent à l’entité française du groupe. En cas de moins-value lors de la cession, celle-ci vient réduire l’avantage imposable initial.
Articles du CGI liés
L’article 80 quaterdecies fonctionne en étroite liaison avec l’article 200 A (régime fiscal favorable), l’article 150-0 A (plus-values mobilières) et les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce définissant les conditions d’attribution.
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