Texte officiel de l’article 80 sexdecies du CGI
Les sommes mentionnées au 2° de l’article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exception de celles n’excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient de l’exonération prévue au a du 18° de l’ article 81 du présent code.
Questions fréquentes sur l’article 80 sexdecies
Quel est le plafond d'exonération fiscale pour l'intéressement salarial en 2024 ?
L'intéressement bénéficie d'une exonération fiscale dans la limite du plafond fixé à l'article L. 3332-11 du code du travail. Au-delà de ce seuil, les sommes sont imposables comme des salaires selon l'article 80 sexdecies du CGI.
Comment déclarer l'intéressement dépassant le plafond d'exonération ?
La fraction d'intéressement excédant le plafond légal doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle suit le barème progressif de l'impôt sur le revenu et supporte les cotisations sociales.
Ce que dit l’article 80 sexdecies du CGI
L’article 80 sexdecies intéressement salarial établit le régime fiscal applicable aux primes d’intéressement versées aux salariés. Cette disposition précise que les sommes d’intéressement mentionnées au 2° de l’article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, sauf pour la fraction bénéficiant de l’exonération fiscale prévue à l’article 81 du CGI.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME
Les entreprises versant de l’intéressement doivent distinguer la part exonérée de la part imposable. En 2024, l’exonération s’applique dans la limite de 32 994 € par salarié et par an (75% du plafond annuel de la Sécurité sociale). Un salarié recevant 40 000 € d’intéressement bénéficiera de l’exonération sur 32 994 € et paiera l’impôt sur le revenu sur 7 006 € selon le barème progressif.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales employant des salariés peuvent mettre en place des accords d’intéressement. Les associés non-salariés ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, réservé aux salariés. L’intéressement constitue un outil de motivation fiscalement avantageux jusqu’au plafond légal.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs n’ayant pas de salariés ne sont pas concernés par l’intéressement salarial. Seules les entreprises employant des salariés peuvent mettre en place ces dispositifs d’épargne salariale soumis à l’article 80 sexdecies.
Points d’attention
L’intéressement exonéré fiscalement reste soumis à la CSG et CRDS au taux de 9,7%. La part dépassant le plafond supporte l’ensemble des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Les entreprises doivent obligatoirement proposer un plan d’épargne entreprise (PEE) pour bénéficier de l’exonération sociale sur l’intéressement.
Articles du CGI liés
L’article 80 sexdecies s’articule avec l’article 81 du CGI qui définit les exonérations fiscales, et l’article L. 3332-11 du code du travail fixant les plafonds. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité de l’épargne salariale en France.
Conseil AdvizExperts
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