Texte officiel de l’article 80 sexies du CGI
Pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d’une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d’indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants et, d’autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés. Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l’article L. 423-13 du code de l’action sociale et des familles. Il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l’enfant est de vingt-quatre heures consécutives. Le montant de l’abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d’indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants. Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l’action sociale et des familles, sauf si ces derniers sont salariés d’une personne morale de droit privé.
Questions fréquentes sur l’article 80 sexies
Comment calculer l'abattement fiscal d'un assistant maternel selon l'article 80 sexies ?
L'abattement est de 3 fois le SMIC horaire par jour et par enfant gardé, porté à 4 fois le SMIC pour les enfants ouvrant droit à majoration. Un SMIC horaire supplémentaire s'ajoute pour les gardes de 24h consécutives.
L'article 80 sexies s'applique-t-il à tous les assistants maternels ?
Oui, sauf pour les assistants maternels salariés d'une personne morale de droit privé (crèches privées). Les assistants maternels indépendants agréés bénéficient tous de ce régime fiscal avantageux.
Ce que dit l’article 80 sexies du CGI
L’article 80 sexies du Code général des impôts établit un régime fiscal spécifique pour les assistants maternels et assistants familiaux. Ce texte définit précisément le mode de calcul du revenu imposable en prévoyant un abattement forfaitaire substantiel sur les rémunérations et indemnités perçues. Le principe est simple : seule la différence entre les sommes totales perçues et l’abattement forfaitaire constitue le revenu imposable.
Application pratique du calcul fiscal
Calcul de l’abattement forfaitaire
Pour 2024, avec un SMIC horaire à 11,65 €, l’abattement s’élève à 34,95 € par jour et par enfant (3 × 11,65 €). Pour les enfants ouvrant droit à majoration (handicap, difficultés particulières), l’abattement passe à 46,60 € par jour (4 × 11,65 €). Les gardes de 24h consécutives bénéficient d’un abattement supplémentaire de 11,65 €. Exemple concret : une assistante maternelle gardant 2 enfants 22 jours par mois percevant 1 800 € pourra déduire 1 538 € (2 × 34,95 € × 22 jours), ne rendant imposable que 262 €.
Pour les TPE/PME employant des assistants
Les entreprises de services à la personne ou structures d’accueil doivent appliquer ce régime pour leurs salariés assistants familiaux. Cela impacte le calcul des charges sociales et la gestion de la paie, nécessitant une comptabilité spécialisée pour optimiser les déclarations.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux employant une assistante maternelle pour leurs propres enfants ne sont pas directement concernés par l’article 80 sexies, mais peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde. La connaissance de ce régime reste utile pour conseiller leur clientèle.
Pour les auto-entrepreneurs assistants maternels
Attention : les assistants maternels ne peuvent pas opter pour le régime auto-entrepreneur. Ils relèvent obligatoirement du régime des salariés avec déclaration spécifique selon l’article 80 sexies, même en exercice libéral.
Points d’attention essentiels
L’abattement ne peut jamais excéder le total des sommes perçues, évitant ainsi les revenus imposables négatifs. Les assistants maternels salariés de personnes morales privées (crèches, entreprises) sont exclus de ce régime avantageux. La durée de garde doit être précisément documentée pour justifier les abattements supplémentaires. Les indemnités d’entretien et d’hébergement entrent intégralement dans le calcul, nécessitant une comptabilité rigoureuse.
Articles du CGI liés
L’article 80 sexies s’articule avec les articles L. 421-1 et suivants du Code de l’action sociale concernant l’agrément des assistants maternels. Il complète le régime général des traitements et salaires (articles 79 à 81 du CGI) en créant une exception favorable. Les règles de déduction des frais professionnels (article 83) ne s’appliquent pas, l’abattement forfaitaire les remplaçant.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les assistants maternels dans l’optimisation de leur fiscalité. Nous recommandons une tenue de registres précise des heures de garde et des sommes perçues pour maximiser l’abattement légal. Notre expertise en fiscalité personnelle permet d’identifier les autres dispositifs complémentaires (frais kilométriques, matériel pédagogique) pour réduire davantage l’imposition. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale.