Texte officiel de l’article 80 undecies A du CGI
Le traitement brut mensuel et l’indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002 ) et, par dérogation au 1° de l’ article 81 du présent code, l’indemnité de fonction définie à l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Il en est de même de l’indemnité prévue à l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution et définie au II de l’article 14 précité, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence.
Questions fréquentes sur l’article 80 undecies A
Les indemnités du Président de la République sont-elles imposables ?
Oui, selon l'article 80 undecies A du CGI, le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence du Président sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Comment sont imposées les rémunérations des membres du Gouvernement ?
Les rémunérations des membres du Gouvernement suivent les mêmes règles d'imposition que les traitements et salaires classiques, contrairement aux règles d'exonération générales des indemnités de fonction.
Ce que dit l’article 80 undecies A du CGI
L’article 80 undecies A du CGI établit un régime fiscal spécifique pour les plus hauts responsables de l’État français. Cette disposition impose expressément à l’impôt sur le revenu les rémunérations du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement. Le texte précise que ces revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, dérogeant ainsi aux règles d’exonération habituelles des indemnités de fonction prévues à l’article 81 du CGI.
Application pratique du régime fiscal
Rémunérations concernées
L’article vise spécifiquement le traitement brut mensuel (15 140 € pour le Président en 2024) et l’indemnité de résidence des hauts dirigeants. L’indemnité de fonction, généralement exonérée pour les élus locaux, devient imposable pour ces responsables gouvernementaux. Cette règle garantit une transparence fiscale au plus haut niveau de l’État.
Calcul de l’imposition
Ces revenus subissent l’abattement forfaitaire de 10% applicable aux traitements et salaires, avec un minimum de 448 € et un maximum de 13 522 € en 2024. Par exemple, sur un traitement annuel de 181 680 €, l’abattement plafonné permettrait une déduction maximale de 13 522 €, soit un revenu imposable de 168 158 €.
Points d’attention fiscaux
Cette disposition marque une exception notable au principe d’exonération des indemnités de fonction. Elle s’inscrit dans une démarche de transparence et d’égalité devant l’impôt. Les contribuables occupant des fonctions électives locales bénéficient généralement d’exonérations, mais ce privilège ne s’étend pas aux plus hautes fonctions exécutives nationales.
Articles du CGI liés
L’article 80 undecies A doit être lu en liaison avec l’article 81 du CGI qui prévoit les exonérations générales, l’article 82 sur les traitements et salaires, et les dispositions de la loi de finances rectificative de 2002. Cette articulation législative assure la cohérence du régime fiscal applicable aux revenus des responsables politiques.
Conseil AdvizExperts
Bien que cet article concerne spécifiquement les hauts responsables de l’État, il illustre parfaitement les nuances du droit fiscal français. Chez AdvizExperts, nous accompagnons les dirigeants d’entreprises et professions libérales dans la compréhension de régimes fiscaux complexes similaires, notamment pour l’optimisation des rémunérations dirigeants et la gestion des avantages en nature.