Texte officiel de l’article 808 A du CGI
I. – Les opérations soumises au droit d’apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s’y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne. II. – Sont soumis au droit d’apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l’actif net social le transfert en France : 1° Depuis un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d’une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté ; 2° Depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d’une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n’était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.
Questions fréquentes sur l’article 808 A
Quand une société de capitaux étrangère est-elle taxable en France selon l'article 808 A ?
Une société de capitaux étrangère devient taxable en France lorsque son siège de direction effective ou son siège statutaire s'y trouve, avec des conditions spécifiques selon la localisation européenne ou extra-européenne du siège.
Que se passe-t-il fiscalement lors du transfert d'un siège social vers la France ?
Le transfert d'un siège social vers la France déclenche l'application du droit d'apport ou de la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social, selon les conditions de l'article 808 A du CGI.
Ce que dit l’article 808 A du CGI
L’article 808 A du Code général des impôts établit les règles de fiscalité société de capitaux en France selon la localisation de leur siège social. Ce texte détermine précisément quand une société étrangère devient imposable en France et dans quelles conditions s’appliquent les droits d’enregistrement lors de transferts de sièges sociaux.
Le premier paragraphe définit le principe de territorialité : les opérations soumises au droit d’apport ou à la taxe de publicité foncière concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque le siège de direction effective ou le siège statutaire s’y trouve. Une condition particulière s’applique : si seul le siège statutaire est en France, le siège de direction effective doit impérativement être situé hors Union européenne.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME constituées en sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA) et souhaitant transférer leur siège depuis l’étranger vers la France doivent anticiper l’impact fiscal de cette opération. Le droit d’apport société s’applique sur la valeur de l’actif net social, représentant souvent plusieurs milliers d’euros selon la taille de l’entreprise. Par exemple, pour une SARL avec un actif net de 200 000 €, la taxation peut atteindre 5% soit 10 000 € de droits.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en société (SELARL, SELAS) sont particulièrement concernés par ces dispositions lors d’installations depuis l’étranger. La taxe publicité foncière s’applique notamment sur les biens immobiliers professionnels (cabinets, bureaux). Un cabinet d’avocats transférant son siège depuis Londres vers Paris avec un local professionnel de 500 000 € supportera une taxation de 2,2% soit 11 000 € minimum.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 808 A vise spécifiquement les sociétés de capitaux, les auto-entrepreneurs envisageant une évolution vers ce statut doivent comprendre ces implications fiscales. Cette connaissance devient cruciale lors du passage du statut d’auto-entrepreneur vers une SARL ou SAS, notamment dans un contexte international.
Points d’attention
La distinction entre siège statutaire et siège de direction effective constitue l’élément clé de cet article. Le siège de direction effective correspond au lieu où s’exercent réellement les pouvoirs de décision, tandis que le siège statutaire figure dans les statuts. Cette nuance juridique a des conséquences fiscales majeures : une société avec siège statutaire français mais direction effective en Allemagne échappe à la taxation française.
Le transfert siège social fiscalité génère une imposition immédiate, contrairement aux transferts intracommunautaires qui bénéficient parfois d’exonérations. Les entreprises doivent également vérifier l’existence de conventions fiscales bilatérales pouvant modifier ces règles.
Articles du CGI liés
L’article 808 A s’articule avec l’article 809 qui définit les apports taxables et l’article 810 précisant les taux et exonérations applicables. Cette cohérence législative permet une approche globale de la fiscalité des restructurations societales internationales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande vivement une étude préalable avant tout transfert de siège social vers la France. Notre expertise nous permet d’optimiser ces opérations en identifiant les dispositifs d’exonération applicables et en sécurisant juridiquement ces transferts complexes pour minimiser l’impact fiscal sur votre activité.