Texte officiel de l’article 808 du CGI
Les dépositaires désignés au I de l’article 806 , doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l’un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l’autorité compétente de l’Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.
Questions fréquentes sur l’article 808
Dans quel délai les banques doivent-elles déclarer un décès au service des impôts ?
Selon l'article 808 du CGI, les banques disposent de 15 jours après notification du décès par le service des impôts pour transmettre la liste des avoirs. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé.
Quels éléments doivent figurer dans la déclaration bancaire après décès ?
La banque doit communiquer la liste complète des titres, sommes et valeurs existant au jour du décès au crédit des cotitulaires du compte joint ou indivis.
Ce que dit l’article 808 du CGI
L’article 808 du Code général des impôts impose aux banques et autres dépositaires une obligation stricte de déclaration en cas de décès d’un cotitulaire de compte joint ou indivis. Dès réception de la notification de décès par le service des impôts, l’établissement dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre un état détaillé des avoirs. Cette mesure vise à assurer la transparence fiscale et faciliter le contrôle des successions par l’administration.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des comptes joints professionnels doivent anticiper cette procédure. Par exemple, si le gérant d’une SARL décède et possédait un compte joint avec 150 000 € d’actifs, la banque devra obligatoirement déclarer ces sommes dans les 15 jours. Cette information permettra au service des impôts de vérifier la concordance avec la déclaration de succession.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisent fréquemment des comptes joints pour séparer activité professionnelle et patrimoine personnel. Un avocat détenant un compte CARPA joint avec son associé verra automatiquement ces avoirs déclarés en cas de décès, incluant les provisions clients et honoraires en attente, même si le montant atteint 200 000 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les comptes joints professionnels, les auto-entrepreneurs peuvent détenir des comptes personnels joints avec leur conjoint. Si le compte joint contient 80 000 €, la banque déclarera cette somme même si elle mélange recettes professionnelles et fonds personnels.
Points d’attention
Le délai de quinze jours est un délai franc qui commence à courir dès réception de la notification officielle du décès par le service des impôts. Les banques qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des sanctions administratives. Il est crucial de comprendre que cette déclaration est automatique et ne dépend pas de la volonté des héritiers. Les sommes déclarées incluent tous les produits financiers : comptes courants, livrets, titres, assurances-vie en cas de clause bénéficiaire défaillante.
Articles du CGI liés
L’article 808 s’articule directement avec l’article 806 qui définit les dépositaires concernés (banques, notaires, agents de change). L’article 807 étend ces obligations aux héritiers domiciliés à l’étranger. Ces dispositions forment un ensemble cohérent visant à tracer les flux patrimoniaux lors des successions et éviter la dissimulation d’actifs.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les familles et entreprises parisiennes dans la gestion de ces obligations fiscales successorales. Nous recommandons d’anticiper ces déclarations en tenant un inventaire actualisé des comptes joints et d’informer les héritiers de l’existence de cette procédure automatique. Notre expertise en droit fiscal permet d’optimiser les déclarations de succession en tenant compte des informations transmises par les établissements financiers, évitant ainsi les redressements ultérieurs.