Texte officiel de l’article 81 bis du CGI
Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.
Questions fréquentes sur l’article 81 bis
Quel est le plafond d'exonération d'impôt pour un apprenti en 2024 ?
Le salaire d'un apprenti est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel, soit 20 815,20 € en 2024. Au-delà, la différence est imposable.
Les gratifications de stage sont-elles toujours exonérées d'impôt ?
Les gratifications de stage sont exonérées d'impôt dans la limite du SMIC annuel selon l'article 81 bis du CGI. Si la gratification dépasse ce montant, l'excédent est imposable.
Ce que dit l’article 81 bis du CGI
L’article 81 bis du CGI établit une exonération fiscale majeure pour deux catégories spécifiques : les apprentis et les stagiaires. Cette disposition prévoit que les salaires versés aux apprentis sous contrat d’apprentissage conforme au code du travail, ainsi que les gratifications de stage versées selon l’article L. 124-6 du code de l’éducation, sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 20 815,20 € pour 2024. L’avantage fiscal bénéficie tant à l’apprenti ou stagiaire personnellement imposable qu’au contribuable qui le rattache à son foyer fiscal.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises employant des apprentis peuvent verser un salaire allant jusqu’au SMIC annuel sans impact fiscal pour le bénéficiaire. Par exemple, un apprenti de 20 ans en 2e année percevant 70% du SMIC (soit environ 1 217 € bruts mensuels) reste totalement exonéré d’impôt. Cette mesure incitative favorise l’apprentissage en rendant ces rémunérations plus attractives. Les employeurs doivent toutefois respecter les grilles de rémunération légales des contrats d’apprentissage selon l’âge et l’année de formation.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux accueillant des stagiaires bénéficient de cette exonération pour les gratifications versées. Un stage de 6 mois avec une gratification de 600 € mensuels (soit 3 600 € au total) reste entièrement exonéré. Cette disposition encourage l’accueil de stagiaires sans pénaliser fiscalement ces derniers, particulièrement important dans les formations juridiques où les stages longs sont fréquents.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas employer d’apprentis sous contrat classique, mais peuvent accueillir des stagiaires. Les gratifications versées dans le cadre de stages conventionnés bénéficient de l’exonération jusqu’au plafond SMIC annuel. Cette mesure reste marginale pour ce statut, les auto-entrepreneurs privilégiant généralement des collaborations plutôt que des stages.
Points d’attention
Plusieurs éléments méritent vigilance : premièrement, l’exonération ne concerne que les contrats d’apprentissage conformes au code du travail et les stages répondant aux critères de l’article L. 124-6 du code de l’éducation. Deuxièmement, si la rémunération dépasse le SMIC annuel, seul l’excédent devient imposable. Troisièmement, cette exonération s’applique uniquement à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales suivant leurs propres règles. Enfin, l’apprenti ou stagiaire doit déclarer ses revenus même exonérés pour permettre le calcul correct de l’impôt du foyer fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 81 bis s’articule avec d’autres dispositions fiscales : l’article 81 pour les exonérations générales, notamment le 36° concernant les jeunes de moins de 25 ans, et l’article 156 définissant les revenus imposables. Ces textes forment un ensemble cohérent favorisant l’insertion professionnelle des jeunes par des mesures fiscales incitatives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professionnels libéraux parisiens dans l’optimisation de leurs obligations fiscales liées à l’apprentissage et aux stages. Notre recommandation : documentez soigneusement les contrats d’apprentissage et conventions de stage pour sécuriser l’application de l’exonération. N’hésitez pas à nous consulter pour valider la conformité de vos pratiques et optimiser votre gestion sociale et fiscale.