Texte officiel de l’article 81 ter du CGI
Sont affranchis de l’impôt dans la limite annuelle de 460 € : 1. (Sans objet) ; 2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l’occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
Questions fréquentes sur l’article 81 ter
Quel est le montant maximum d'exonération prévu par l'article 81 ter du CGI ?
L'article 81 ter du CGI prévoit une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 460 euros pour les prélèvements opérés sur les salaires lors de la souscription de parts sociales de coopératives de production.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de l'article 81 ter ?
Pour bénéficier de cette exonération, les parts sociales doivent être émises par une société coopérative de production et destinées exclusivement aux salariés, dans les conditions fixées par la loi du 19 juillet 1978. Le prélèvement doit être effectué directement sur le salaire.
Ce que dit l’article 81 ter du CGI
L’article 81 ter du CGI établit une exonération fiscale spécifique pour encourager la participation des salariés au capital des sociétés coopératives de production. Cette disposition permet aux salariés de ces entreprises particulières de voir leurs prélèvements salariaux destinés à l’acquisition de parts sociales exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 460 euros.
Cette exonération concerne uniquement les prélèvements opérés directement sur les salaires lors de la souscription de parts sociales émises par les sociétés coopératives de production (SCOP) et destinées exclusivement à leurs salariés.
Application pratique
Pour les TPE/PME organisées en SCOP
Les petites entreprises structurées en société coopérative de production peuvent utiliser cette disposition pour fidéliser leurs salariés. Par exemple, une SCOP de 15 salariés peut proposer un prélèvement mensuel de 38 euros sur les salaires (456 euros annuels, sous le plafond de 460 euros) pour permettre à chaque salarié d’acquérir des parts sociales en franchise d’impôt.
Pour les professions libérales
Bien que moins courante, la forme coopérative existe dans certaines professions libérales. Les avocats regroupés en SCOP peuvent bénéficier de ce dispositif, permettant à chaque associé-salarié d’augmenter sa participation au capital sans impact fiscal sur la tranche de 460 euros.
Mécanisme de calcul
Le montant exonéré correspond exactement au prélèvement effectué sur le salaire brut, plafonné à 460 euros par an. Si un salarié verse 600 euros dans l’année, seuls 460 euros seront exonérés, les 140 euros excédentaires restant imposables.
Points d’attention
Le respect des conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi du 19 juillet 1978 est impératif. Les parts sociales doivent être nominatives et leur cession est strictement encadrée. L’exonération ne s’applique qu’aux prélèvements salariaux, excluant les versements volontaires effectués en dehors du mécanisme de prélèvement sur salaire.
Il convient également de noter que cette exonération est distincte des dispositifs d’épargne salariale classiques et ne peut se cumuler avec d’autres avantages fiscaux sur les mêmes sommes.
Articles du CGI liés
L’article 81 ter s’articule avec l’article 17 ter du CGI concernant l’imposition des revenus distribués par les coopératives, et avec les dispositions de l’article 81 relatives aux autres exonérations de revenus salariaux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les SCOP dans l’optimisation de leurs dispositifs de participation salariale. Cette exonération, bien que plafonnée, constitue un outil intéressant de motivation et de fidélisation des équipes. Nous recommandons aux dirigeants d’évaluer l’opportunité de mettre en place ce mécanisme en tenant compte de la stratégie globale de rémunération et des objectifs de développement de l’entreprise.