Texte officiel de l’article 810 bis du CGI
Lorsque les apports réalisés à l’occasion de la constitution d’une société sont enregistrés gratuitement conformément à l’article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l’occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.
Questions fréquentes sur l’article 810 bis
Quels documents bénéficient de l'enregistrement gratuit selon l'article 810 bis ?
Tous les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis lors de la constitution d'une société bénéficient de l'enregistrement gratuit si les apports sont eux-mêmes exemptés. Cela inclut les statuts, déclarations de souscription et annexes diverses.
L'article 810 bis s'applique-t-il automatiquement à toutes les créations de société ?
Non, l'article 810 bis ne s'applique que si les apports réalisés lors de la constitution bénéficient déjà de l'enregistrement gratuit conformément à l'article 810. Cette gratuité est conditionnelle et dépend de la nature des apports effectués.
Ce que dit l’article 810 bis du CGI
L’article 810 bis enregistrement gratuit étend le bénéfice de l’exemption des droits d’enregistrement aux documents connexes à la constitution d’une société. Cette disposition complète l’article 810 en précisant que lorsque les apports bénéficient de l’enregistrement gratuit, l’ensemble des actes, déclarations et annexes liés à la création de la société sont également exemptés de droits.
Application pratique de l’article 810 bis
Pour les TPE/PME
Lors de la constitution société gratuit, les TPE/PME peuvent économiser significativement sur les coûts de création. Par exemple, pour une SARL créée avec des apports en numéraire de 10 000 €, l’enregistrement des statuts, de la déclaration de souscription et des annexes sera gratuit. Cette économie peut représenter plusieurs centaines d’euros selon la complexité du dossier.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux constituant une société d’exercice libéral (SEL) bénéficient pleinement de cette mesure. L’enregistrement actes constitution gratuit s’applique aux statuts de la SEL, aux déclarations d’apports et aux annexes spécifiques à la profession. Pour une SELARL d’avocats avec 50 000 € de capital, l’économie sur les formalités peut atteindre 1 000 € environ.
Pour les auto-entrepreneurs évoluant vers une société
Lorsqu’un auto-entrepreneur transforme son activité en société, les formalités création société peuvent bénéficier de l’article 810 bis. Si l’apport du fonds de commerce ou de la clientèle respecte les conditions de l’article 810, tous les documents associés seront enregistrés gratuitement, facilitant ainsi la transition juridique.
Points d’attention
L’article 810 bis est strictement conditionné à l’application préalable de l’article 810. Si les apports ne remplissent pas les conditions d’exemption (par exemple, absence d’engagement de conservation des titres sur 3 ans), aucun document ne bénéficiera de la gratuité. De plus, cette exemption ne couvre que les droits d’enregistrement, pas les autres frais de constitution comme les frais de greffe ou de publication.
Articles du CGI liés
L’article 810 bis fonctionne en parfaite complémentarité avec l’article 810 qui définit les conditions d’enregistrement gratuit des apports. L’article 809 détermine quant à lui les apports soumis aux droits d’enregistrement, créant ainsi un ensemble cohérent de règles fiscales pour la constitution des sociétés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales dans le 8ème arrondissement parisien, recommande une analyse préalable minutieuse des apports envisagés. Nous vérifions systématiquement l’éligibilité à l’article 810 bis lors de nos missions de création de société, permettant à nos clients d’optimiser leurs coûts de constitution tout en sécurisant juridiquement l’opération.