Texte officiel de l’article 812 du CGI
I. – L’augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement. II. – (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 812
L'incorporation de réserves au capital est-elle toujours gratuite ?
Oui, selon l'article 812 du CGI, l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions est systématiquement enregistrée gratuitement, sans droits d'enregistrement.
Quels types de réserves peuvent être incorporés gratuitement au capital ?
Tous types de réserves sont concernés : bénéfices non distribués, réserves légales, statutaires, provisions devenues sans objet. L'article 812 couvre toutes les natures de réserves.
Ce que dit l’article 812 du CGI
L’incorporation de réserves au capital bénéficie d’un traitement fiscal privilégié selon l’article 812 du Code général des impôts. Cette disposition exonère totalement de droits d’enregistrement l’augmentation de capital réalisée par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions de toute nature. Cette mesure encourage les entreprises à renforcer leurs fonds propres sans coût fiscal supplémentaire.
Application pratique de l’incorporation de réserves
Pour les TPE/PME
Une SARL avec 10 000 € de capital et 50 000 € de réserves peut porter son capital à 60 000 € sans payer de droits d’enregistrement. Cette opération améliore la structure financière et rassure les partenaires bancaires. L’augmentation de capital par incorporation ne nécessite aucun apport numéraire des associés, contrairement à une augmentation classique soumise au droit fixe de 375 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) peuvent incorporer leurs bénéfices mis en réserve pour renforcer leur capital social. Un cabinet d’avocats en SELARL ayant accumulé 80 000 € de réserves peut les incorporer intégralement au capital sans enregistrement gratuit CGI. Cette opération facilite l’entrée de nouveaux associés et valorise la structure.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’auto-entrepreneur ne soit pas concerné par cette disposition (statut personnel), cette information est cruciale lors du passage en société. L’incorporation ultérieure des réserves constituées permettra d’optimiser la structure financière sans coût fiscal.
Points d’attention sur l’incorporation
L’incorporation de réserves modifie uniquement la répartition des capitaux propres sans les augmenter. Les associés reçoivent des titres gratuits proportionnellement à leur participation. L’opération doit respecter les formalités légales : convocation d’assemblée, modification des statuts, publicité légale. Le commissaire aux comptes, s’il existe, doit établir un rapport spécial sur l’incorporation bénéfices capital société.
Articles du CGI liés
L’article 812 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 810 quater (apports mobiliers), l’article 811 (prorogations et dissolutions) et l’article 816 (fusions). Ces dispositions forment un régime favorable aux restructurations d’entreprises, encourageant l’optimisation des structures juridiques et financières sans pénalité fiscale excessive.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien accompagne régulièrement les TPE/PME et professions libérales dans leurs opérations d’incorporation de réserves. Nous analysons l’opportunité de l’opération, vérifions la disponibilité des réserves incorporables et gérons l’ensemble des formalités. Cette stratégie s’intègre dans une approche globale d’optimisation patrimoniale et de préparation aux évolutions futures de votre entreprise.