Texte officiel de l’article 814 C du CGI
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l’article 810 , sont enregistrés gratuitement : 1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations ; 3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
Questions fréquentes sur l’article 814 C
Quand la réduction de capital est-elle enregistrée gratuitement selon l'article 814 C ?
La réduction de capital bénéficie de l'enregistrement gratuit en cas d'annulation de titres, de réduction du nominal des actions, ou lors du rachat par la société de ses propres titres avec attribution aux associés. Ces opérations doivent respecter les conditions strictes de l'article 814 C du CGI.
Faut-il un ou deux actes pour bénéficier de la gratuité lors du rachat de titres ?
L'article 814 C prévoit la gratuité dans les deux cas : qu'il y ait un seul acte constatant rachat et attribution aux associés, ou deux actes distincts pour ces opérations. La forme juridique n'affecte donc pas le bénéfice de l'enregistrement gratuit.
Ce que dit l’article 814 C du CGI
L’article 814 C du Code général des impôts établit les conditions d’réduction de capital social gratuite pour l’enregistrement fiscal. Cette disposition fiscale avantageuse permet aux sociétés d’éviter les droits d’enregistrement lors d’opérations spécifiques de réduction de capital, sous réserve du respect de l’article 810 III dernier alinéa.
Trois situations distinctes ouvrent droit à cette exonération : l’annulation ou la réduction du nominal des titres, le rachat de titres propres avec attribution aux associés (un acte), et le rachat de titres propres constaté par deux actes séparés.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent optimiser leurs opérations de rachat d’actions propres en structurant juridiquement leurs démarches selon l’article 814 C. Par exemple, une SARL au capital de 50 000 € souhaitant réduire son capital à 30 000 € par rachat de parts bénéficiera de l’enregistrement gratuit, économisant ainsi plusieurs centaines d’euros de droits.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) peuvent utiliser ces dispositions lors de départs d’associés. Un cabinet d’avocats en SELARL rachetant les parts d’un associé partant pour 25 000 € évite les droits d’enregistrement en respectant les modalités de l’annulation de titres prévues par l’article 814 C.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne soient pas directement concernés par les réductions de capital, cette connaissance s’avère utile lors d’évolutions statutaires vers des formes sociétaires, notamment en anticipant les futures optimisations fiscales disponibles.
Points d’attention
La référence à l’article 810 III impose une vigilance particulière sur les seuils et conditions d’application. Les sociétés doivent s’assurer que la réduction capital société respecte les règles de protection des créanciers et des associés minoritaires. L’enregistrement gratuit ne dispense pas du respect des procédures commerciales obligatoires, notamment les délais d’opposition des créanciers.
Articles du CGI liés
L’article 814 C s’articule avec l’article 810 pour les apports, l’article 812 pour les augmentations de capital par incorporation de réserves, et l’article 816 pour les fusions. Cette cohérence fiscale permet d’optimiser globalement les restructurations d’entreprise en combinant plusieurs dispositifs d’enregistrement gratuit CGI.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande d’anticiper ces opérations en analysant l’impact fiscal global. Nous structurons vos réductions de capital en optimisant les avantages de l’article 814 C tout en sécurisant juridiquement vos démarches. Notre expertise des professions libérales nous permet d’adapter ces dispositifs aux spécificités des SEL et cabinets d’avocats.