Texte officiel de l’article 817 B du CGI
Les dispositions de l’article 816 s’appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l’article 210 B .
Questions fréquentes sur l’article 817 B
Quelles sont les opérations agréées concernées par l'article 817 B du CGI ?
L'article 817 B vise les opérations de restructuration agréées selon l'article 210 B du CGI, notamment certaines fusions transfrontalières ou opérations complexes. Ces opérations bénéficient alors du régime spécial de l'article 816.
Comment obtenir l'agrément pour bénéficier du régime de l'article 817 B ?
L'agrément s'obtient par demande préalable auprès de l'administration fiscale selon les modalités de l'article 210 B. La procédure nécessite de démontrer les motivations économiques de l'opération et l'absence de finalité d'évasion fiscale.
Ce que dit l’article 817 B du CGI
L’article 817 B du CGI étend l’application du régime spécial de fusion de l’article 816 aux opérations préalablement agréées dans les conditions de l’article 210 B. Cette disposition permet aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux du régime de faveur même pour des opérations qui, sans agrément, ne pourraient pas y prétendre automatiquement.
Application pratique du régime d’agrément
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent utiliser l’article 817 B lors de restructurations complexes. Par exemple, une PME parisienne réalisant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros souhaitant fusionner avec sa filiale étrangère pourra demander l’agrément pour sécuriser l’application du régime spécial. L’économie d’impôt peut représenter 25% à 28% des plus-values latentes, soit plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux regroupés en sociétés d’exercice libéral peuvent bénéficier de cette mesure lors de restructurations inter-cabinets. Un cabinet d’avocats parisien absorbant une structure provinciale via une opération agréée évite ainsi l’imposition immédiate des plus-values sur la clientèle et les équipements, différant la taxation jusqu’à la cession effective.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les opérations de fusion, les auto-entrepreneurs en phase de développement peuvent être impactés lors de leur passage en société et d’opérations de regroupement ultérieures avec d’autres structures entrepreneuriales.
Points d’attention sur l’article 817 B
La demande d’agrément nécessite une préparation rigoureuse : dossier économique solide, absence de montage artificiel, respect des délais. L’administration examine particulièrement les motivations économiques réelles de l’opération. Le refus d’agrément expose l’entreprise à une taxation immédiate des plus-values latentes, compromettant la rentabilité de l’opération.
Articles du CGI liés
L’article 817 B s’articule avec l’article 816 (régime spécial de fusion), l’article 210 B (procédure d’agrément) et l’article 817 (extension aux scissions). Cette architecture législative offre une palette complète d’outils de restructuration fiscalement neutres, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, situé dans le 8ème arrondissement parisien, accompagne régulièrement TPE, PME et professions libérales dans leurs opérations de restructuration. Nous recommandons d’engager la réflexion sur l’agrément dès la phase de conception du projet, car les délais d’instruction peuvent atteindre plusieurs mois. Notre expertise nous permet d’optimiser le dossier et de maximiser les chances d’obtention de l’agrément fiscal.