Texte officiel de l’article 817 du CGI
I. – Les dispositions de l’article 816 et du II de l’article 816 A s’appliquent aux scissions et aux apports partiels d’actif. II. – (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).
Questions fréquentes sur l’article 817
Quelles opérations sont concernées par l'article 817 du CGI ?
L'article 817 du CGI s'applique aux scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif. Ces opérations bénéficient du même régime fiscal favorable que les fusions prévues à l'article 816.
Le régime de faveur de l'article 817 s'applique-t-il encore aujourd'hui ?
Oui, le régime de faveur prévu par l'article 817 s'applique toujours aux scissions et apports partiels d'actif. Seules certaines dispositions spécifiques ont été abrogées en 1993.
Ce que dit l’article 817 du CGI
L’article 817 CGI scissions étend le régime fiscal de faveur prévu à l’article 816 aux opérations de scissions et d’apports partiels d’actif. Cette disposition permet aux entreprises de bénéficier d’une neutralité fiscale lors de ces restructurations complexes. Le texte renvoie également aux dispositions de l’article 816 A, garantissant une cohérence dans le traitement fiscal de ces opérations de restructuration.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les apports partiels actif permettent aux TPE/PME de séparer leurs activités sans subir de taxation immédiate. Par exemple, une PME de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peut scinder son activité commerciale de son activité immobilière. Grâce à l’article 817, cette opération s’effectue en report d’imposition, évitant une taxation sur les plus-values latentes qui pourrait atteindre 25% du montant des actifs transférés.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats peuvent utiliser les scission société fiscalité pour organiser leur développement. Un cabinet parisien peut ainsi créer une structure dédiée à ses activités de conseil et une autre pour le contentieux. L’article 817 facilite ces restructurations en évitant l’imposition immédiate des plus-values sur les actifs transférés, notamment les parts de clientèle valorisées.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs opèrent généralement en entreprise individuelle, ils peuvent être concernés lors de leur évolution vers des structures sociétaires. La compréhension de l’article 817 devient cruciale lors du passage en société et des futures restructurations.
Points d’attention
Le régime fiscal fusion scission impose le respect de conditions strictes définies par décret. L’opération doit présenter un caractère économique réel et ne pas avoir pour objectif principal l’évasion fiscale. Les engagements de conservation des titres reçus pendant 3 ans constituent une obligation majeure. En cas de non-respect, la déchéance du régime entraîne l’imposition rétroactive des plus-values, majorée d’intérêts de retard.
Articles du CGI liés
L’article 817 s’articule étroitement avec l’article 816 CGI qui définit le régime de base des fusions, l’article 816 A concernant les sociétés non soumises à l’IS, et l’article 817 A qui renvoie au décret d’application. Cette architecture législative garantit une approche cohérente des restructurations d’entreprises, qu’il s’agisse de fusions, scissions ou apports partiels d’actif.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une analyse préalable approfondie avant toute opération de scission. Notre expertise nous permet d’optimiser ces restructurations en sécurisant l’application du régime de faveur tout en anticipant les contraintes post-opération, garantissant ainsi la réussite de vos projets de développement.