Texte officiel de l’article 825 du CGI
L’augmentation nette du capital d’une société à capital variable, constatée à la clôture d’un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l’assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice. Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d’enregistrement au taux fixé au 2° du I de l’article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l’un des cas mentionnés aux a et b de l’article 730 quinquies . Toutefois, ce droit d’enregistrement ne s’applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Questions fréquentes sur l’article 825
L'augmentation de capital d'une société à capital variable est-elle soumise aux droits d'enregistrement ?
Non, l'augmentation nette du capital d'une société à capital variable constatée à la clôture d'un exercice est enregistrée gratuitement. Il faut simplement porter la mention "gratuit" sur le procès-verbal de l'assemblée générale.
Quand le rachat d'actions par une SPPICAV est-il soumis aux droits d'enregistrement ?
Le rachat par une SPPICAV de ses propres actions est soumis aux droits d'enregistrement uniquement lorsque le porteur se trouve dans les cas spécifiques mentionnés à l'article 730 quinquies (mutations à titre gratuit).
Ce que dit l’article 825 du CGI
L’article 825 du Code général des impôts établit un régime fiscal privilégié pour les sociétés à capital variable. Ce texte prévoit deux règles distinctes : d’une part, l’exonération de droits d’enregistrement pour les augmentations de capital, d’autre part, un régime spécifique pour les rachats d’actions par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).
Application pratique de l’article 825
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME constituées sous forme de société à capital variable bénéficient d’un avantage fiscal significatif. Contrairement aux sociétés à capital fixe qui doivent acquitter des droits d’enregistrement de 375 € minimum pour toute augmentation de capital, les sociétés à capital variable peuvent augmenter leur capital sans frais. Cette économie peut représenter plusieurs milliers d’euros pour une PME en croissance effectuant des augmentations de capital régulières de 50 000 € ou plus.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales organisés en société à capital variable peuvent intégrer de nouveaux associés sans supporter de droits d’enregistrement sur l’augmentation de capital correspondante. Cette flexibilité facilite le développement du cabinet et l’association de nouveaux professionnels. Seule obligation : mentionner “gratuit” au procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 825 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui exercent en nom propre, mais peut les intéresser dans leur évolution vers une structure sociétaire. Le passage d’un statut d’auto-entrepreneur à une société à capital variable peut s’avérer fiscalement avantageux pour optimiser les futurs développements d’activité.
Points d’attention
L’article 825 prévoit une exception importante pour les SPPICAV : le rachat d’actions est soumis aux droits d’enregistrement au taux de l’article 726 (5 %) dans certains cas. Cette taxation vise les situations où le rachat s’apparente à une transmission à titre gratuit. Cependant, l’exonération s’applique lorsque le porteur demandant le rachat est lui-même un organisme de placement collectif immobilier, préservant ainsi les restructurations entre professionnels de l’immobilier.
Articles du CGI liés
L’article 825 doit être lu en coordination avec l’article 726 (tarifs des droits de mutation) et l’article 730 quinquies (cas d’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit). Cette articulation garantit une application cohérente du régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier et évite les optimisations abusives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous recommandons aux dirigeants d’étudier attentivement l’opportunité d’opter pour une société à capital variable lors de la création ou dans le cadre d’une restructuration. Cette forme sociale offre une flexibilité précieuse pour les entreprises en développement, particulièrement dans les secteurs nécessitant des apports de capitaux réguliers. Notre équipe vous accompagne dans l’analyse comparative des statuts et l’optimisation de votre structure juridique et fiscale.