Texte officiel de l’article 827 du CGI
I. – Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l’attribution d’actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d’habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l’article L. 422-11 du code de la construction et de l’habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l’actif net attribué. Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l’article L. 422-4 du code précité, ainsi qu’aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l’article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l’article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ; 2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l’article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953. II. – (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 827
Quels actes bénéficient de l'enregistrement gratuit selon l'article 827 du CGI ?
Les actes d'attribution d'actif net par les sociétés HLM et les attributions de logements par les sociétés coopératives bénéficient de l'enregistrement gratuit. Cette exonération s'applique quelle que soit la nature des biens transmis.
Les sociétés coopératives artisanales sont-elles concernées par l'article 827 ?
Oui, les sociétés coopératives artisanales et leurs groupements constitués selon la loi de 1923 bénéficient également de l'enregistrement gratuit. Ils doivent réaliser des opérations de construction de locaux à usage artisanal selon la loi de 1932.
Ce que dit l’article 827 du CGI
L’article 827 du CGI enregistrement gratuit établit un régime fiscal privilégié pour certaines opérations dans le secteur du logement social. Cette disposition exonère totalement des droits d’enregistrement les actes d’attribution d’actif net réalisés par les sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM) au profit d’organismes attributaires, conformément à l’article L. 422-11 du Code de la construction et de l’habitation.
L’exonération s’étend également aux sociétés anonymes de crédit immobilier (article L. 422-4), aux sociétés coopératives artisanales et leurs groupements, ainsi qu’aux attributions de logements par les sociétés coopératives sous le régime de la loi de 1953.
Application pratique de l’exonération
Pour les organismes de logement social
Une société HLM enregistrement qui transfère son patrimoine immobilier d’une valeur de 2 millions d’euros à un organisme attributaire bénéficie d’une exonération totale des droits d’enregistrement, représentant une économie de 125 000 euros (taux de 5,09% en région parisienne). Cette mesure facilite les restructurations du secteur social.
Pour les coopératives d’habitation
Les sociétés coopératives qui attribuent des logements à leurs membres évitent les droits d’enregistrement habituels. Par exemple, l’attribution d’un appartement de 300 000 euros génère une économie d’environ 18 000 euros de droits. Cette coopérative logement droits privilégiés encourage l’accession sociale à la propriété.
Pour les entreprises artisanales
Les coopératives artisanales construisant des locaux professionnels bénéficient également de cette exonération enregistrement social. Un groupement transférant des ateliers d’une valeur de 500 000 euros économise environ 25 000 euros de droits d’enregistrement.
Points d’attention juridiques
L’application de l’article 827 exige le strict respect des conditions légales. Les sociétés doivent justifier leur conformité aux articles du Code de la construction et de l’habitation. Les coopératives artisanales doivent démontrer leur constitution selon la loi de 1923 et réaliser exclusivement les opérations définies par la loi de 1932.
La nature des biens transférés est indifférente : immeubles, équipements ou droits bénéficient tous de l’exonération, pourvu que l’opération respecte le cadre légal du logement social ou artisanal.
Articles du CGI liés
L’article 827 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 828 (sociétés civiles immobilières), l’article 828 bis (transformations SCPI) et les articles 832 et 832 A (fonds de placement). Ces dispositions forment un régime fiscal favorable aux opérations immobilières d’intérêt général.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons aux organismes éligibles de sécuriser juridiquement leurs opérations avant de bénéficier de ces exonérations. Une analyse préalable des statuts et de la conformité réglementaire garantit l’application effective de l’article 827, optimisant ainsi la fiscalité de vos restructurations immobilières.