Texte officiel de l’article 832 du CGI
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 832
Quelles sont les souscriptions exonérées de droits d'enregistrement selon l'article 832 du CGI ?
L'article 832 du CGI exonère de droits d'enregistrement les souscriptions de parts de fonds communs de placement (FCP) et de sociétés de libre partenariat. Cette dispense s'applique automatiquement sans formalité particulière.
Les sociétés de libre partenariat bénéficient-elles de l'exonération de l'article 832 ?
Oui, l'article 832 du CGI prévoit expressément que les souscriptions de parts de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement, au même titre que les fonds communs de placement.
Ce que dit l’article 832 du CGI
L’article 832 CGI fonds placement établit un régime fiscal avantageux pour certains investissements collectifs. Ce texte exonère totalement de droits d’enregistrement les souscriptions de parts de fonds communs de placement (FCP) et de sociétés de libre partenariat. Cette mesure vise à favoriser l’épargne collective et faciliter l’accès aux marchés financiers pour les investisseurs particuliers et professionnels.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent souscrire à des FCP dans le cadre de leur stratégie de diversification patrimoniale sans supporter de droits d’enregistrement. Par exemple, une SARL souscrivant 50 000 € de parts dans un fonds commun de placement ne paiera aucun droit d’enregistrement, contrairement à d’autres investissements qui pourraient être soumis à un taux de 3% soit 1 500 €. Cette économie substantielle améliore significativement la rentabilité nette de l’investissement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient pleinement de cette exonération pour optimiser leur épargne professionnelle. Un cabinet d’avocats investissant dans un FCP diversifié échappe aux droits d’enregistrement habituels. Cette dispense s’avère particulièrement intéressante pour constituer une épargne de précaution ou préparer des investissements futurs dans l’activité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs peuvent utiliser cette exonération pour diversifier leurs revenus. La souscription de parts de FCP leur permet de placer leurs excédents de trésorerie sans coût fiscal supplémentaire. Cette stratégie s’avère pertinente pour lisser les variations de revenus typiques de ce statut.
Points d’attention
L’exonération ne concerne que les droits d’enregistrement et non la fiscalité des plus-values ou revenus générés. Les gains restent soumis à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux selon les règles de droit commun. Il convient également de distinguer les fonds communs de placement des autres véhicules d’investissement qui peuvent relever d’un régime fiscal différent.
Articles du CGI liés
L’article 832 s’articule avec l’article 832 A qui traite spécifiquement des fonds de placement immobilier. L’article 828 bis évoque également les exonérations pour certaines transformations de sociétés civiles de placement immobilier. Ces dispositions forment un ensemble cohérent favorisant l’investissement collectif sous diverses formes.
Conseil AdvizExperts
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