Texte officiel de l’article 834 bis du CGI
Les opérations d’augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 834 bis
Quelles opérations sur le capital sont exonérées par l'article 834 bis du CGI ?
L'article 834 bis exonère de droits d'enregistrement les augmentations et réductions de capital rendues nécessaires uniquement par la conversion en euros du capital social des sociétés. Cette exonération ne s'applique qu'aux opérations techniques de passage à l'euro.
L'article 834 bis s'applique-t-il encore aujourd'hui pour les sociétés ?
Cet article reste théoriquement en vigueur mais n'a plus d'application pratique courante depuis le passage obligatoire à l'euro en 2002. Il pourrait cependant encore s'appliquer dans des cas très spécifiques de régularisation tardive.
Ce que dit l’article 834 bis du CGI
L’article 834 bis CGI établit une exonération spécifique des droits d’enregistrement pour les opérations d’augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés. Cette disposition fiscale visait à faciliter le passage à la monnaie unique européenne sans pénaliser financièrement les entreprises contraintes d’adapter leur capital social.
Le texte est clair dans sa portée : seules les opérations strictement nécessaires à la conversion euros capital société bénéficient de cette exonération, excluant toute autre modification simultanée du capital non liée à ce changement monétaire.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Bien que l’exonération droits enregistrement prévue par cet article ait principalement eu son utilité lors du passage à l’euro, les TPE/PME créées avant 2002 avec un capital exprimé en francs français ont pu bénéficier de cette mesure. Par exemple, une SARL au capital de 50 000 francs (7 622,45 euros) pouvait procéder à l’ajustement de son capital à 8 000 euros sans supporter les droits d’enregistrement habituels de 375 euros (taux de 0,5% sur l’augmentation).
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) constituées avant le passage à l’euro ont également pu utiliser cette disposition. Les cabinets d’avocats organisés en société civile professionnelle avec un capital en francs ont ainsi pu procéder aux ajustements nécessaires sans coût fiscal supplémentaire, préservant leurs marges dans un contexte de transition monétaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui n’ont pas de capital social au sens juridique. Cependant, les entrepreneurs individuels ayant créé une société pendant la période de transition ont pu bénéficier de cette exonération lors de la constitution avec un capital arrondi en euros.
Points d’attention
L’augmentation capital conversion euros ou la réduction correspondante doit être exclusivement motivée par la conversion monétaire. Toute modification simultanée du capital pour d’autres raisons (apports nouveaux, incorporation de réserves non liée à la conversion) ferait perdre le bénéfice de l’exonération. La documentation comptable et juridique doit clairement établir le lien de causalité entre l’opération et la conversion en euros.
Il convient également de noter que cette exonération ne couvre que les droits d’enregistrement, pas les autres coûts comme les frais de greffe ou les honoraires de conseil juridique.
Articles du CGI liés
Cet article s’inscrit dans le dispositif fiscal général des droits d’enregistrement sur les augmentations de capital (articles 810 et suivants du CGI). Il constitue une exception spécifique aux règles habituelles de taxation des modifications de capital social, au même titre que d’autres exonérations sectorielles prévues par le Code général des impôts.
Conseil AdvizExperts
Bien que l’article 834 bis ait aujourd’hui une portée pratique limitée, AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, recommande aux dirigeants de sociétés anciennes de vérifier que leur capital social a bien été converti en euros. Dans de rares cas de régularisation tardive, cette disposition pourrait encore trouver application, justifiant un examen attentif des statuts et de l’historique des modifications de capital.