Texte officiel de l’article 846 bis du CGI
Les procurations, mainlevées d’hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l’usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d’enregistrement de 25 €. Le tarif mentionné au premier alinéa s’applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l’application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.
Questions fréquentes sur l’article 846 bis
Quel est le montant de la taxe fixe de publicité foncière pour une mainlevée d'hypothèque ?
La taxe fixe de publicité foncière s'élève à 25€ pour les mainlevées d'hypothèques selon l'article 846 bis du CGI. Ce montant forfaitaire s'applique également aux procurations et actes de notoriété (hors usucapion).
Les déclarations de division immobilière sont-elles soumises à cette taxe de 25€ ?
Oui, l'article 846 bis du CGI précise que les déclarations et états descriptifs de division établis pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce sont également soumis à cette taxe fixe de 25€.
Ce que dit l’article 846 bis du CGI
L’article 846 bis du Code général des impôts institue une taxe fixe publicité foncière de 25€ pour plusieurs types d’actes immobiliers. Cette disposition vise spécifiquement les procurations, mainlevées d’hypothèques et actes de notoriété (à l’exception de ceux constatant l’usucapion). Le texte prévoit alternativement l’application d’un droit fixe d’enregistrement du même montant selon les cas.
La seconde partie de l’article étend ce régime fiscal aux déclarations et états descriptifs de division immobilière, particulièrement ceux établis dans le cadre de la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels.
Application pratique de la taxe fixe
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui procèdent à des mainlevées d’hypothèques suite au remboursement de prêts professionnels doivent s’acquitter de cette taxe de 25€. Par exemple, une PME ayant remboursé un crédit immobilier de 200 000€ paiera uniquement 25€ de taxe fixe publicité foncière pour la mainlevée, indépendamment du montant de l’hypothèque initiale. Cette taxation forfaitaire représente un avantage significatif par rapport aux taxes proportionnelles.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant des procurations pour la gestion de leurs biens immobiliers professionnels bénéficient de ce tarif préférentiel. Un avocat constituant une procuration pour la vente de son cabinet paiera 25€ de droits fixes, quel que soit la valeur du bien concerné. Cette mesure simplifie les démarches administratives et réduit les coûts de transaction.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 846 bis présente un intérêt particulier pour les auto-entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel via une déclaration d’insaisissabilité. Les états descriptifs de division requis pour cette protection sont soumis à la taxe fixe de 25€, rendant cette démarche accessible financièrement.
Points d’attention
Il convient de distinguer les actes de notoriété soumis à cette taxe fixe de ceux constatant l’usucapion, qui échappent à ce régime. La rédaction de l’article impose une analyse précise de chaque situation pour déterminer le régime fiscal applicable. Par ailleurs, l’alternative entre taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement dépend des modalités de publication de l’acte.
Articles du CGI liés
L’article 846 bis s’inscrit dans la continuité de l’article 844 qui fixe les taux proportionnels de publicité foncière à 0,70% pour les inscriptions d’hypothèques. Cette articulation permet d’optimiser la fiscalité selon la nature des opérations immobilières réalisées par les entreprises.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 recommande à ses clients TPE/PME d’anticiper ces coûts fiscaux dans leurs opérations immobilières. La taxe fixe publicité foncière de 25€ représente souvent une économie substantielle par rapport aux droits proportionnels. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leurs démarches foncières pour minimiser l’impact fiscal tout en respectant les obligations légales.