Texte officiel de l’article 849 du CGI
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l’article 658, la copie est déposée en deux exemplaires.
Questions fréquentes sur l’article 849
Dois-je obligatoirement établir un double de mon acte sous seing privé ?
Oui, l'article 849 du CGI impose d'établir un double revêtu des mêmes signatures pour tout acte sous seing privé soumis à enregistrement dans un délai déterminé.
Combien d'exemplaires faut-il déposer selon l'article 849 ?
En règle générale, un double suffit. Cependant, pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658 CGI, deux exemplaires de la copie doivent être déposés au service des impôts.
Ce que dit l’article 849 du CGI
L’article 849 CGI double acte établit une obligation fondamentale pour les parties rédigeant un acte sous seing privé soumis à enregistrement. Cette disposition impose la création d’un double authentique, portant les mêmes signatures que l’acte original, destiné à rester en dépôt au service des impôts lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement. Cette mesure garantit la traçabilité et la conservation des documents fiscaux.
Application pratique selon le type d’activité
Pour les TPE/PME
Les entreprises concluant des contrats de cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’éléments d’actif par acte sous seing privé doivent systématiquement prévoir la rédaction du double. Par exemple, lors de la vente d’un fonds de commerce de 150 000 €, l’acte sous seing privé et son double identique doivent être signés par toutes les parties avant l’enregistrement obligatoire dans le délai d’un mois.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux cédant leur clientèle ou leurs parts de société civile professionnelle par acte sous seing privé sont concernés par cette obligation. L’avocat vendant ses parts de SCP d’une valeur de 80 000 € devra établir un double de l’acte de cession, signé par tous les associés, pour dépôt fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs réalisant certaines opérations soumises à enregistrement (cession d’éléments incorporels par exemple) doivent respecter cette obligation de double lorsque l’acte est rédigé sous seing privé.
Points d’attention essentiels
La règle spéciale s’applique aux actes visés à l’article 658-2° du CGI, nécessitant le dépôt de deux exemplaires de copie. Les signatures du double doivent être identiques à celles de l’acte principal, sous peine de rejet de l’enregistrement. Le défaut de production du double peut entraîner le refus de la formalité et l’application de pénalités de retard.
Articles du CGI liés
L’article 849 s’articule avec l’article 658 CGI définissant les actes soumis à enregistrement, et l’article 1840 N quinquies CGI fixant les sanctions en cas de non-respect des obligations formelles. La coordination avec l’article 850 CGI est également importante pour les mentions obligatoires dans les actes immobiliers.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande d’anticiper cette obligation dès la rédaction de l’acte. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la préparation et la vérification de leurs actes sous seing privé pour éviter tout rejet lors de l’enregistrement fiscal.