Texte officiel de l’article 854 du CGI
Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
Questions fréquentes sur l’article 854
Un notaire peut-il refuser de dresser acte du dépôt d'un document ?
Non, l'article 854 du CGI impose aux notaires et greffiers de dresser systématiquement acte de tout dépôt. Seuls les testaments déposés par les testateurs eux-mêmes échappent à cette obligation.
Quelles sont les sanctions si un greffier ne respecte pas l'article 854 ?
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction aux règles fiscales. Les sanctions peuvent inclure des amendes administratives et engager la responsabilité professionnelle du greffier ou notaire.
Ce que dit l’article 854 du CGI
L’article 854 CGI dépôt actes établit une obligation stricte pour les notaires et greffiers : ils doivent impérativement dresser acte de tout document reçu en dépôt. Cette règle vise à assurer la traçabilité fiscale et juridique des opérations. Une exception notable concerne les testaments déposés directement par les testateurs chez leur notaire, considérant le caractère personnel et confidentiel de cet acte.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises déposant des statuts, procès-verbaux d’assemblée ou actes de cession doivent savoir que le notaire ou greffier établira systématiquement un acte de dépôt. Cette formalité génère des coûts supplémentaires, généralement entre 50€ et 150€ selon la complexité. L’acte de dépôt constitue une preuve juridique précieuse en cas de litige ultérieur sur la date de remise des documents.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit remettant des pièces en dépôt (contrats, actes sous seing privé, correspondances importantes) bénéficient d’une sécurité juridique renforcée. L’acte de dépôt fait foi de la date et du contenu exact des documents remis, élément crucial dans les procédures judiciaires où la chronologie des événements importe.
Pour les auto-entrepreneurs
Même pour les micro-entrepreneurs, certaines opérations nécessitent le recours à un notaire (acquisition immobilière, donation). L’obligation de l’article 854 s’applique intégralement, garantissant la traçabilité des actes déposés et leur opposabilité aux tiers.
Points d’attention
L’exception testamentaire ne couvre que les testaments déposés par le testateur lui-même. Si les héritiers déposent le testament après décès, l’acte de dépôt redevient obligatoire. La violation de cette obligation expose les officiers publics à des sanctions disciplinaires et pécuniaires. Les frais d’établissement de l’acte de dépôt sont toujours à la charge du déposant.
Articles du CGI liés
L’article 854 s’articule avec l’article 855 concernant la mention des quittances dans les expéditions, et l’article 853 relatif aux bordereaux récapitulatifs. Ces dispositions forment un ensemble cohérent visant à assurer le contrôle fiscal des actes authentiques et leur enregistrement systématique.
Conseil AdvizExperts
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