Texte officiel de l’article 857 du CGI
Toutes les fois qu’une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en cas d’omission et s’il s’agit d’un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l’acte n’a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s’il est ensuite justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel le jugement a été prononcé.
Questions fréquentes sur l’article 857
Que doit contenir un jugement rendu sur un acte enregistré selon l'article 857 ?
Le jugement doit mentionner le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où l'enregistrement a été acquitté. Cette obligation vise à assurer la traçabilité fiscale des actes juridiques.
Que se passe-t-il en cas d'omission de mention des droits d'enregistrement dans le jugement ?
Le comptable public compétent peut exiger le paiement des droits si l'acte n'a pas été enregistré dans son service. Une restitution est possible si l'enregistrement est justifié dans le délai prescrit.
Ce que dit l’article 857 du CGI
L’article 857 CGI jugement acte enregistré établit une obligation cruciale pour les juridictions : toute condamnation rendue sur un acte enregistré doit impérativement mentionner les éléments relatifs à l’enregistrement fiscal. Cette disposition vise à assurer la cohérence entre les décisions judiciaires et les obligations fiscales d’enregistrement.
Concrètement, le jugement ou la sentence arbitrale doit préciser : le montant exact du droit d’enregistrement payé (par exemple 125 euros pour un acte sous seing privé), la date précise du paiement, et l’identification du service public des impôts où l’acquittement a eu lieu.
Application pratique de l’article 857
Pour les TPE/PME
Les entreprises impliquées dans des litiges portant sur des contrats commerciaux enregistrés (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux) doivent s’assurer que leurs conseils juridiques vérifient ces mentions. Un contrat de cession d’un fonds de commerce de 150 000 euros, soumis à un droit d’enregistrement de 3%, génère des droits de 4 500 euros qui doivent être tracés dans tout jugement ultérieur.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats doivent être particulièrement vigilants lorsqu’ils rédigent des conclusions ou des jugements portant sur des actes notariés enregistrés (ventes immobilières, donations). L’omission de ces mentions peut entraîner des complications procédurales et fiscales pour leurs clients. Par exemple, dans un litige sur une vente immobilière de 400 000 euros, les droits d’enregistrement de 24 000 euros doivent être clairement identifiés.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par des actes formels enregistrés, les auto-entrepreneurs peuvent être impliqués dans des litiges relatifs à des cessions de clientèle ou des contrats commerciaux. La vérification de ces mentions protège contre d’éventuelles réclamations fiscales ultérieures.
Points d’attention
Le mécanisme de sauvegarde prévu par l’article permet une restitution des droits indûment perçus si l’enregistrement est ultérieurement justifié. Cette disposition protège les contribuables contre les doubles impositions. Le délai de justification reste celui de droit commun, soit généralement 30 jours pour les actes sous seing privé.
L’intervention du comptable public compétent constitue un garde-fou essentiel : il peut exiger le paiement des droits en cas d’omission, mais doit également procéder à la restitution si l’enregistrement est justifié a posteriori.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 859 concernant les offices ministériels et l’article 862 relatif aux obligations des notaires et officiers publics. L’ensemble forme un dispositif cohérent de contrôle fiscal des actes juridiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à ses clients parisiens, qu’il s’agisse de TPE/PME, professions libérales ou auto-entrepreneurs, de systématiquement vérifier ces mentions lors de tout contentieux impliquant des actes enregistrés. Cette vigilance évite des complications fiscales coûteuses et assure une sécurité juridique optimale dans la gestion de leurs affaires.