Texte officiel de l’article 866 du CGI
A l’exception des actes en matière pénale et des actes d’avocat à avocat, les huissiers sont tenus d’établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l’un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et l’autre est conservé par l’huissier, dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. Par dérogation aux dispositions de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, l’original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s’il vaut requête introductive d’instance.
Questions fréquentes sur l’article 866
Quels actes d'huissier sont concernés par l'obligation de double original ?
Tous les actes d'huissier sont concernés sauf les actes en matière pénale et les actes d'avocat à avocat. L'huissier doit établir systématiquement deux originaux pour tous les autres actes.
L'original dispensé de formalités fiscales peut-il être utilisé en justice ?
Oui, l'original dispensé de toutes formalités fiscales peut être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives, même s'il vaut requête introductive d'instance.
Ce que dit l’article 866 du CGI
L’article 866 du Code général des impôts instaure une obligation fondamentale pour les huissiers de justice : l’établissement systématique d’un double original actes huissiers pour tous leurs actes et procès-verbaux. Cette règle s’applique à tous les actes, à l’exception notable des actes en matière pénale et des actes d’avocat à avocat. Le premier original, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie concernée ou à son représentant, tandis que le second est conservé par l’huissier selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Application pratique du double original
Pour les TPE/PME
Les entreprises bénéficient directement de cette disposition lors de procédures de recouvrement ou de significations. Par exemple, lors d’un commandement de payer de 5 000 €, l’huissier remet l’original sans timbre fiscal à l’entreprise, qui peut l’utiliser immédiatement en justice sans frais supplémentaires. Cette mesure représente une économie moyenne de 25 à 125 € selon la nature de l’acte, particulièrement appréciable pour les petites structures.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment lors de contentieux avec leurs clients, reçoivent un original directement utilisable devant les tribunaux. Pour les avocats, cette règle facilite la gestion des dossiers clients en évitant les délais d’enregistrement. Attention : les actes d’avocat à avocat restent exclus de cette obligation, conservant leur régime fiscal classique.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition est cruciale lors de procédures de recouvrement. Un auto-entrepreneur créancier de 1 200 € peut utiliser directement l’original de la mise en demeure sans attendre l’accomplissement des formalités fiscales sur l’autre exemplaire. Cela accélère considérablement les procédures judiciaires et réduit les coûts.
Points d’attention
L’article 866 CGI déroge expressément à l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, permettant l’utilisation de l’original non fiscalisé même pour les requêtes introductives d’instance. Cette dérogation est fondamentale car elle évite le rejet de procédures pour vice de forme. Les huissiers doivent respecter scrupuleusement cette obligation sous peine de sanctions disciplinaires. La conservation du second original obéit à des règles strictes définies par décret.
Articles du CGI liés
L’article 866 s’articule avec l’article 867 CGI concernant la tenue des répertoires d’huissiers et l’article 868 CGI pour les actes dispensés d’enregistrement. Ces dispositions forment un ensemble cohérent organisant les obligations fiscales et administratives des officiers ministériels.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande à ses clients TPE/PME et professions libérales de vérifier systématiquement que leurs huissiers respectent cette obligation. En cas de litige, l’original dispensé de formalités fiscales constitue un atout procédural majeur. Pour optimiser vos procédures de recouvrement et comprendre l’impact fiscal de ces dispositions sur votre activité, nos experts-comptables spécialisés vous accompagnent dans la gestion de vos contentieux.