Cabinet d'expertise comptable a Paris 8 et Les Lilas. Accompagnement sur mesure pour votre profession.
L'huissier de justice (désormais commissaire de justice) exerce une profession d'officier ministériel avec une comptabilité strictement encadrée : séparation des fonds clients et fonds d'étude, contrôles de la chambre, et obligations de reporting spécifiques.
AdvizExperts accompagne les commissaires de justice dans la gestion comptable réglementée de leur office.
La profession de commissaire de justice (fusion huissier-commissaire-priseur) est effective depuis le 1er juillet 2022 (ordonnance n 2016-728 du 2 juin 2016). Le tarif des actes est fixe par le decret n 2016-230 (arrete du 28 fevrier 2020). L'exercice en SCP est regi par la loi n 66-879, et en SELARL par la loi n 90-1258. La comptabilite suit un plan specifique avec comptes de tiers (fonds detenus pour le compte des creanciers). La chambre nationale (CNCJ) supervise la profession. Les emoluments proportionnels sont reglementes (art. A.444-15 du Code de commerce).
La comptabilité d'un office d'huissier suit des règles précises : plan comptable spécifique, séparation stricte des fonds, rapprochements quotidiens, et contrôles de la chambre. Nous assurons la conformité totale.
Les fonds détenus pour le compte de tiers (consignations, séquestres) doivent être tracés rigoureusement. Nous mettons en place un suivi irréprochable.
Office individuel, SCP, SEL : nous analysons la meilleure structure fiscale et patrimoniale pour votre situation.
Tenue conforme, bilan, liasse, états réglementaires.
Suivi des consignations, séquestres, rapprochements.
Comptabilité structure, répartition, AG.
Paie clercs et personnel, convention collective.
Évaluation office, cession, optimisation fiscale.
Deux commissaires de justice associes en SCP (produits 850 000 euros) envisagent la transformation en SELARL pour optimiser la fiscalite et preparer la transmission de l'etude.
| SCP (IR) | SELARL (IS) | |
|---|---|---|
| Produits de l'etude | 850 000 euros | 850 000 euros |
| Charges d'exploitation | 480 000 euros | 480 000 euros |
| Remuneration des associes | Prelevement direct | 2 x 95 000 euros = 190 000 euros |
| Resultat fiscal | 370 000 euros (IR chacun : 185 000) | 180 000 euros (IS) |
| Charge fiscale globale | ~150 000 euros (2 x TMI 41%) | ~95 000 euros (IS + IR gerants) |
Notre recommandation : Notre recommandation : la SELARL offre une economie fiscale de 55 000 euros/an et facilite la cession future des parts (droits d'enregistrement a 3% au lieu de 5% pour une SCP). La transformation est fiscalement neutre sous conditions (art. 202 ter du CGI).
| Service | Detail |
|---|---|
| Comptabilité | Plan comptable réglementé, états |
| Fonds tiers | Consignations, séquestres, suivi |
| Structure | SCP, SEL, office individuel |
| Social | Paie, convention huissiers |
| Transmission | Valorisation, cession |
Les fonds recouvres pour le compte des creanciers doivent etre deposes sur un compte CDC (Caisse des Depots et Consignations) dans les delais prevus. Un retard ou une confusion avec les fonds propres constitue une faute disciplinaire grave.
Les emoluments tarifies et les honoraires libres (constats, conseil) ont des regimes comptables differents. Les honoraires libres doivent etre factures avec TVA et comptabilises separement.
Le droit de presentation (art. 91 de la loi du 28 avril 1816) est l'actif principal de l'etude. Sa valeur doit etre correctement evaluee (1 a 2 fois le produit annuel) et provisionnee en cas de depreciation.
Utilisez nos calculateurs gratuits pour estimer vos charges, impots et optimisations :
Le choix de votre structure juridique détermine votre fiscalité, vos cotisations sociales et la protection de votre patrimoine personnel. Voici les options principales pour votre activité de commissaire de justice (ex-huissier).
| Statut | Fiscalité | Charges sociales | Protection | Idéal pour |
|---|---|---|---|---|
| SCP | IR (transparente) | TNS | Solidaire | Structure historique |
| SELARL | IS | TNS | Limitée | Optimisation fiscale |
| SELAS | IS | Assimilé salarié | Limitée | Stratégie dividendes |
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En tant que commissaire de justice (ex-huissier), votre régime social conditionne vos cotisations, vos droits à la retraite, vos indemnités journalières et votre prévoyance. Voici les points clés.
Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels.
La CAVOM couvre les officiers ministériels (commissaires de justice, ex-huissiers).
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En tant que commissaire de justice (ex-huissier), vous êtes assujetti à la TVA au taux normal de 20 % sur vos prestations.
Si une partie de votre CA est exonérée (ex : sous-traitance pour un client en exonération), un prorata de déduction peut être nécessaire.
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Une connaissance fine des charges déductibles est l'un des leviers les plus puissants pour réduire votre fiscalité. Voici les postes spécifiques à votre activité.
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Comptabilité en partie double, plan comptable spécifique, séparation fonds clients/fonds étude, contrôles chambre, rapprochements quotidiens.
La SCP est transparente fiscalement. La SEL permet l'IS et la modulation rémunération/dividendes. Le choix dépend du nombre d'associés et des objectifs.
Multiple du CA ou de l'EBE, pondéré par la localisation, le type d'activité et le potentiel de développement.
La création du commissaire de justice unifie les deux professions mais les règles comptables restent spécifiques à chaque activité exercée.
La valorisation repose sur le droit de presentation, generalement evalue entre 1 et 2 fois le produit net annuel moyen des 3 dernieres annees. Les facteurs de ponderation incluent la localisation, le portefeuille de clients recurrents, le nombre de mandats judiciaires et la qualite des collaborateurs.
Les emoluments tarifies du commissaire de justice sont soumis a la TVA au taux de 20% (art. 256 du CGI). Les ventes judiciaires aux encheres suivent un regime specifique (TVA sur marge pour les biens d'occasion, art. 297 A du CGI).
Un commissaire de justice (ex-huissier) cotise auprès de la Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels. Les cotisations sont proportionnelles à votre bénéfice (avec un plancher minimum) et donnent droit à une retraite de base + une retraite complémentaire spécifique à la profession.
Au-delà des charges courantes (loyer, matériel, assurances, cotisations), votre activité vous permet de déduire des frais spécifiques liés à votre métier. Un expert-comptable spécialisé identifie systématiquement les charges souvent oubliées : formation continue, contrats Madelin / PER, frais de déplacement professionnels, amortissements optimisés.
« La fusion huissier-commissaire-priseur a complexifie notre comptabilite. Notre expert-comptable a adapte notre plan de comptes et nos process en 2 mois, sans rupture d'activite. »
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