Texte officiel de l’article 868 du CGI
Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 867 , les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article 867, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés de la formalité de l’enregistrement. Chaque article du répertoire contient : 1° Son numéro ; 2° La date de l’acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile. Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d’ordre. Les greffiers sont tenus d’inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier judiciaire par eux délivrés.
Questions fréquentes sur l’article 868
Quels actes doivent figurer dans le répertoire de l'article 868 du CGI ?
Tous les actes, jugements et arrêts dispensés de la formalité d'enregistrement doivent être inscrits par les huissiers et greffiers. Chaque acte doit mentionner son numéro, sa date, sa nature et l'identité des parties.
Comment les greffiers doivent-ils gérer les bulletins n°3 du casier judiciaire ?
L'article 868 impose aux greffiers d'inscrire obligatoirement dans leur répertoire spécial tous les bulletins n°3 du casier judiciaire qu'ils délivrent. Cette inscription doit respecter l'ordre chronologique et la numérotation séquentielle.
Ce que dit l’article 868 du CGI
L’article 868 CGI répertoires huissiers établit une obligation complémentaire à celle de l’article 867 du Code général des impôts. Il impose aux huissiers de justice et aux greffiers de tenir un second répertoire dédié exclusivement aux actes dispensés de la formalité d’enregistrement. Ce répertoire doit être coté et paraphé selon les mêmes règles que le répertoire principal, avec une inscription quotidienne sans blanc ni interligne.
Application pratique pour les professionnels du droit
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui font appel aux services d’huissiers ou de greffiers bénéficient d’une traçabilité renforcée de leurs démarches juridiques. Par exemple, une SARL de 15 salariés engageant une procédure de recouvrement pourra vérifier que l’acte d’huissier est correctement répertorié avec son numéro d’ordre, garantissant sa validité procédurale. Cette double tenue de répertoires offre une sécurité juridique supplémentaire pour les contentieux commerciaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats travaillant avec des huissiers ou des greffiers peuvent s’assurer que tous leurs actes de procédure sont correctement enregistrés. Un cabinet d’avocats traitant 200 dossiers annuels peut ainsi vérifier l’inscription de chaque signification ou exploit dans le répertoire spécialisé, évitant tout risque de nullité procédurale. Les greffiers doivent notamment inscrire les bulletins n°3 du casier judiciaire délivrés aux avocats pour leurs clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur consultant en recouvrement travaillant avec des huissiers doit connaître cette obligation pour vérifier la régularité des actes. Si un entrepreneur individuel fait appel à un huissier pour 5 injonctions de payer mensuelles, chaque acte doit figurer dans le répertoire avec ses mentions obligatoires : numéro, date, nature et identité des débiteurs.
Points d’attention
Le non-respect de l’article 868 expose les officiers ministériels aux sanctions de l’article 1840 B du CGI, soit une amende de 150 € par omission constatée. La Cour de cassation considère que l’absence d’annotation du numéro d’ordre sur l’acte peut entraîner sa nullité. Les contrôles fiscaux vérifient systématiquement la concordance entre les répertoires et les actes conservés.
Articles du CGI liés
L’article 868 s’articule avec l’article 867 CGI qui définit les répertoires principaux, et l’article 1840 B CGI qui fixe les sanctions. L’article 635 CGI, dans sa version applicable au 31 décembre 2019, délimite les actes concernés par cette obligation de répertoire spécialisé.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande de systématiquement vérifier auprès de votre huissier ou greffier l’inscription de vos actes dans les répertoires appropriés. Cette vigilance, particulièrement importante pour les procédures de recouvrement, vous protège contre les risques de nullité et garantit l’efficacité de vos démarches juridiques.