Texte officiel de l’article 87-0 A du CGI
Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A déclarent chaque mois à l’administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l’ article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale , par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du même code ou, pour les employeurs mentionnés à l’ article L. 7122-22 du code du travail , par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 7122-23 du même code, des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.
Questions fréquentes sur l’article 87-0 A
Qui doit effectuer la déclaration mensuelle de retenue à la source selon l'article 87-0 A ?
Tous les employeurs qui effectuent la retenue à la source sur les salaires doivent déclarer mensuellement les montants prélevés. Cette obligation concerne les entreprises, associations et collectivités publiques versant des traitements et salaires.
Comment transmettre la déclaration mensuelle de retenue à la source ?
La déclaration se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour la plupart des employeurs, ou directement à l'administration fiscale pour ceux non soumis à la DSN. Le délai est fixé au 15 du mois suivant le versement des salaires.
Ce que dit l’article 87-0 A du CGI
L’article 87-0 A du Code général des impôts définit l’obligation de déclaration mensuelle retenue source pour tous les employeurs effectuant le prélèvement à la source (PAS). Cette disposition impose aux employeurs de déclarer chaque mois à l’administration fiscale les montants prélevés au titre de l’impôt sur le revenu sur les salaires versés à leurs employés. La déclaration peut être effectuée directement ou via des organismes intermédiaires selon la taille et le statut de l’employeur.
Application pratique de la déclaration mensuelle
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME de plus de 11 salariés transmettent leur retenue à la source employeur via la DSN mensuelle. Par exemple, une PME de 25 salariés ayant prélevé 8 500 € d’impôt sur les salaires de janvier doit transmettre sa DSN avant le 15 février. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour la DSN trimestrielle mais restent tenues à la déclaration mensuelle du PAS via un formulaire spécifique.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales employant des salariés sont soumis aux mêmes obligations déclaratives PAS. Un cabinet d’avocats parisien employant 8 collaborateurs salariés doit déclarer mensuellement les retenues effectuées, même s’il bénéficie de la DSN trimestrielle. La déclaration inclut les salaires des collaborateurs, assistants juridiques et personnel administratif.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs n’étant pas employeurs ne sont pas concernés par l’article 87-0 A. Cependant, s’ils évoluent vers le statut d’entrepreneur individuel employant des salariés, ils devront respecter ces obligations dès le premier salarié embauché.
Points d’attention essentiels
Le respect des délais est crucial : la DSN retenue source doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant. Un retard expose à une pénalité de 20 € par salarié concerné. Les employeurs doivent également s’assurer de la cohérence entre les montants déclarés en DSN et les versements effectués au Trésor Public. En cas d’erreur, une DSN corrective doit être transmise rapidement.
Articles du CGI liés
L’article 87-0 A s’articule avec l’article 204 A définissant les modalités de la retenue à la source, l’article 87 A fixant les délais de déclaration, et l’article 87 précisant les obligations d’enregistrement des paiements. Cette architecture législative garantit la traçabilité complète du prélèvement à la source.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande la mise en place d’un calendrier de suivi mensuel des obligations déclaratives. Nous accompagnons nos clients parisiens dans la gestion de leur DSN et le respect des échéances fiscales, évitant ainsi les pénalités et optimisant leur gestion administrative.