Texte officiel de l’article 87 du CGI
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l’article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1). Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d’emploi qu’il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l’année précédente.
Questions fréquentes sur l’article 87
Qui doit effectuer la déclaration prévue par l'article 87 du CGI ?
Tout employeur, personne physique ou morale, versant des traitements, salaires ou émoluments imposables doit souscrire cette déclaration. Cela concerne les entreprises, professions libérales, cabinets d'avocats et structures employant des salariés.
Quels frais professionnels doivent être détaillés pour les dirigeants ?
Pour le personnel dirigeant et les cadres, l'article 87 impose de déclarer distinctement les indemnités pour frais d'emploi, frais de représentation, de déplacement, de mission et autres frais professionnels alloués ou remboursés.
Ce que dit l’article 87 du CGI
L’article 87 CGI déclaration salaires établit une obligation déclarative fondamentale pour tous les employeurs. Cette disposition impose à toute personne physique ou morale versant des rémunérations imposables de souscrire une déclaration spécifique dont les modalités sont définies à l’article 87 A. Cette déclaration correspond en pratique à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui a remplacé la DADS.
L’article 87 introduit une exigence particulière de transparence concernant les frais professionnels dirigeants : les indemnités pour frais d’emploi, frais de représentation, déplacements, missions et autres frais professionnels doivent être détaillés distinctement pour chaque membre du personnel dirigeant et des cadres.
Application pratique selon votre structure
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises employant des salariés doivent respecter ces obligations déclaratives salaires via la DSN mensuelle. Par exemple, une PME de 15 salariés avec un directeur commercial bénéficiant de 3 000€ de frais de déplacement annuels devra détailler cette somme dans sa déclaration, distinctement du salaire brut.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets employant des collaborateurs salariés sont soumis à l’article 87. Un cabinet d’avocats avec des associés salariés devra déclarer leurs frais de représentation (repas clients, colloques) séparément de leur rémunération de base. Cette transparence permet à l’administration fiscale de contrôler la déductibilité de ces charges.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs n’employant pas de salariés ne sont pas concernés par cette obligation. Seuls ceux ayant franchi les seuils et employant du personnel doivent appliquer l’article 87.
Points d’attention essentiels
La déclaration employeur CGI doit respecter un formalisme strict. Les frais professionnels des dirigeants font l’objet d’une vigilance particulière de l’administration fiscale. Un défaut de déclaration ou une déclaration incomplète peut entraîner des pénalités de 150€ par salarié concerné. La distinction entre avantages en nature et remboursements de frais réels est cruciale pour éviter tout redressement.
Articles du CGI liés
L’article 87 A précise les modalités et délais de transmission, notamment l’obligation de déclaration au 31 janvier pour l’année précédente. L’article 87-0 A traite du prélèvement à la source mensuel, tandis que l’article 86 concerne les obligations d’enregistrement des paiements imposables dans les livres comptables.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans le respect de leurs obligations déclaratives. Notre expertise nous permet d’optimiser la gestion des frais professionnels des dirigeants tout en sécurisant juridiquement leur traitement fiscal et social.