Texte officiel de l’article 871 du CGI
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.
Questions fréquentes sur l’article 871
Qui peut organiser une vente aux enchères publiques de meubles ?
Seuls les officiers publics qualifiés, les courtiers de marchandises assermentés ou les opérateurs de ventes volontaires déclarés peuvent légalement organiser ces ventes. Cette obligation vise à garantir la transparence et la sécurité juridique des transactions.
Une entreprise peut-elle vendre ses stocks aux enchères sans intermédiaire ?
Non, l'article 871 du CGI impose le recours obligatoire à un professionnel habilité pour toute vente publique aux enchères de biens mobiliers. L'entreprise doit faire appel à un commissaire-priseur ou un opérateur agréé.
Ce que dit l’article 871 du CGI
L’article 871 du Code général des impôts établit un principe fondamental : toute vente enchères publiques meubles doit impérativement se dérouler sous le contrôle de professionnels habilités. Cette disposition concerne tous les biens mobiliers : meubles, marchandises, équipements, stocks, récoltes et objets divers. La loi distingue trois catégories d’intervenants autorisés : les officiers publics (notamment les commissaires-priseurs judiciaires), les courtiers de marchandises assermentés et les opérateurs de ventes volontaires déclarés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises souhaitant liquider leurs stocks, matériel ou mobilier professionnel par voie d’enchères publiques doivent obligatoirement recourir à un professionnel agréé. Par exemple, une PME du secteur textile voulant écouler 50 000 € de marchandises invendues ne peut organiser elle-même la vente. Elle doit mandater un opérateur vente volontaire déclaré, dont les frais représentent généralement 10 à 25% du prix de vente selon la nature des biens.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux cédant leur matériel professionnel (mobilier de bureau, équipements informatiques, bibliothèques juridiques) dans le cadre d’une cessation d’activité doivent respecter cette obligation. Un avocat liquidant son cabinet ne peut vendre ses ouvrages juridiques aux enchères sans passer par un courtier marchandises assermenté ou un commissaire-priseur.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette règle s’applique également aux micro-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur artisan ne peut organiser une vente aux enchères de ses créations ou de son outillage sans respecter le formalisme légal. La violation expose à des sanctions fiscales et pénales.
Points d’attention
Les enchères publiques CGI se distinguent des ventes privées ou des cessions de gré à gré, qui restent libres. La publicité de la vente (annonces, affichage public) caractérise souvent le régime applicable. Les ventes en ligne peuvent également relever de cette réglementation selon leurs modalités. Les droits d’enregistrement et taxes applicables varient selon la nature des biens et le statut du vendeur.
Articles du CGI liés
L’article 871 s’articule avec l’article 873 qui précise les obligations de procès-verbal et l’article 876 concernant les ventes spécialisées de marchandises en gros. Ces dispositions forment un ensemble cohérent encadrant la vente publique mobilier sous tous ses aspects.
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