Article 1382 du CGI : les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 20 août 2026
En bref
L’article 1382 dresse la liste des immeubles et des équipements exonérés de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés publiques affectées à un service public et improductives de revenus, édifices du culte, bâtiments agricoles, et, pour les entreprises, les outillages des établissements industriels, les installations photovoltaïques, la méthanisation et les mâts d’éoliennes.
Ces exonérations s’appliquent sans délibération de la commune, à la différence des articles 1382 C bis, 1382 G ou 1382 H. Chacune a ses conditions, que précisent le BOFiP et le Conseil d’État. La version en vigueur depuis le 20 août 2026 ajoute un 1° ter pour certaines propriétés de l’établissement public créé par la loi du 18 août 2026 sur le patrimoine immobilier de l’État.
Activité accessoire tolérée dans un bâtiment agricole
10 % des recettes
- Période d'appréciation des recettes
- moyenne des trois années précédentes
- Ouvrages de surface d'un centre de stockage de déchets radioactifs
- exonérés à 90 %
Le texte officiel
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment : Les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg ; Le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'Ecole militaire, l'Ecole polytechnique, la Bibliothèque nationale ; Les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de leurs bureaux ; Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ; Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les bibliothèques publiques et musées ; Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les maisons d'école appartenant aux communes ; Les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ; Les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux ; Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les cimetières constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés ; Les haras. Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux communal appliqué en 2020 et les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux départemental appliqué en 2020. Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L. 452-22 du code général de la fonction publique, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial. L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du même code, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements. Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci. 1° bis Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses de ce contrat. Pour l'application des conditions prévues au 1°, la condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé. Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble. 1° ter Les propriétés qui appartiennent à l'établissement public mentionné au V de l'article 1er de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ou aux sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, qui sont affectées à un service public ou à un service d'utilité générale et qui sont mises à la disposition de l'Etat, de ses organismes ou de ses établissements publics ; 2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes ; 3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes ; 4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; les édifices affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ; 5° Les bâtiments qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et sont affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations. 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ; L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment mentionné au premier alinéa du présent a au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années. Lorsque les conditions de maintien de l'exonération prévues à l'alinéa précédent cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au plus tard le 1er février de l'année d'imposition et le propriétaire souscrit une déclaration, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, sur un imprimé établi par l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition ; b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue du logement des blés excédentaires. Une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de l'exonération, mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d'un ou de plusieurs modes de valorisation des produits agricoles prévus aux articles L. 641-5 à L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime. Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation ; 7° Les abris contre les bombardements aériens établis en exécution des lois et règlements relatifs à la défense passive et qui remplissent les conditions fixées par un décret contresigné du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense passive ; 8° Les hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage ; 9° Les immeubles qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ; 10° Les bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945, relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, et qui demeurent la propriété de l'Etat ; 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ; 13° Les ouvrages d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement. Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ; 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 15° Les mâts des éoliennes. L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Notre commentaire : trois familles d’exonérations
Les propriétés publiques et le culte (1° à 5°). Les immeubles de l’État et des collectivités territoriales sont exonérés s’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus : palais nationaux, tribunaux, écoles, préfectures, prisons, casernes. L’exonération ne s’étend pas aux organismes de l’État, des départements ou des communes qui ont un caractère industriel ou commercial. Les ouvrages de distribution d’eau potable des communes rurales (3°) sont exonérés : pour le BOFiP, ce sont les communes dont la population agglomérée au chef-lieu ne dépasse pas 5 000 habitants. Les édifices affectés à l’exercice du culte (4°) le sont aussi.
Les bâtiments agricoles (6°). Granges, écuries, caves, pressoirs, bâtiments des coopératives agricoles : ils sont exonérés quand ils servent à un usage agricole. Une activité accessoire n’est pas gênante si la moyenne de ses recettes, sur les trois années précédant l’imposition, n’excède pas 10 % de celle de l’activité totale réalisée dans le bâtiment.
Les équipements de production (11° à 15°). C’est la partie qui intéresse le plus les entreprises : outillages et installations des établissements industriels (11°), immobilisations photovoltaïques (12°), ouvrages d’un centre de stockage réversible de déchets radioactifs, dont les ouvrages de surface à hauteur de 90 % (13°), installations de méthanisation (14°) et mâts d’éoliennes (15°). Le dernier alinéa ajoute qu’une production photovoltaïque installée sur un immeuble exonéré aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° ou 6° ne remet pas l’exonération en cause.
Deux cas pratiques
Un bâtiment agricole avec une activité accessoire. Un exploitant tire en moyenne 120 000 € de recettes de l’activité totale du bâtiment sur les trois dernières années. Il exerce aussi une activité accessoire mentionnée à l’article 75, qui rapporte 9 000 € en moyenne.
Si l’activité accessoire rapportait 15 000 € en moyenne, la part passerait à 12,5 % : l’exonération serait perdue, et l’exploitant devrait en informer le propriétaire avant le 1er février de l’année d’imposition, le propriétaire déclarant la situation avant le 1er mars.
Hypothèses : 120 000 € et 9 000 € ou 15 000 € de recettes moyennes. Règle : article 1382, 6° a ; BOI-IF-TFB-10-50-20-10.
Des panneaux sur un entrepôt. Les panneaux, leurs postes de transformation et de livraison sont exonérés (12°). L’entrepôt qui leur sert de support a un autre usage : il reste soumis à la taxe foncière.
Ce qu’il faut savoir
- Aucune délibération. Ces exonérations s’appliquent de plein droit ; ne les confondez pas avec celles que votent les communes.
- Un classement préalable. Pour les outillages industriels, tout dépend de la qualification de l’établissement (méthode comptable de l’article 1499) et de l’exclusion des installations assimilées à des constructions par l’article 1381.
- Les changements se déclarent. Une nouvelle affectation se porte à la connaissance de l’administration dans les formes de l’article 1406.
- Un texte qui bouge. Le 15° est récent, et le 1° ter date de la version du 20 août 2026 : à notre connaissance, aucun commentaire du BOFiP ne le couvre encore.
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP précise que l’exonération du 11° s’applique à trois conditions cumulatives, tirées de la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2020, et cite parmi les biens concernés les matériels de manutention et de levage, les fours industriels et les appareils frigorifiques. Pour le photovoltaïque, il retient la décision du Conseil d’État du 12 décembre 2022 : les postes de transformation et de livraison suivent le régime des panneaux.
BOFiP, BOI-IF-TFB-10-50-30, version du 30 décembre 2024, § 10, 160 à 170 et 250 à 270 ; BOI-IF-TFB-10-50-20-10, version du 8 juin 2022, § 10 à 110.
Articles liés
| Article 1381 | Les propriétés bâties soumises à la taxe foncière, y compris les installations assimilées à des constructions |
|---|---|
| Article 1406 | La déclaration des constructions nouvelles et des changements d’affectation |
| Article 1382 C bis | L’exonération des locaux communaux occupés par une maison de santé |
| Article 1382 D | L’exonération facultative de taxe foncière des immeubles de l’État |
| Article 1394 | Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties |
| Article 1467 | La base de la cotisation foncière des entreprises |
Vos questions
Quels bâtiments agricoles bénéficient d’une exonération de taxe foncière selon l’article 1382 ?
Ceux qui servent aux exploitations rurales, comme les granges, écuries, greniers, caves, celliers et pressoirs, pour loger les bestiaux et le gardien de ces bestiaux ou pour serrer les récoltes. Le BOFiP exige une affectation permanente et exclusive à un usage agricole, c’est-à-dire à des opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale. Les habitations et leurs dépendances sont exclues, sauf le logement du gardien de bestiaux. L’exonération est maintenue si le bâtiment ne sert plus à l’exploitation sans changer d’usage, et une activité accessoire n’est pas gênante jusqu’à 10 % des recettes.
Les installations photovoltaïques sont-elles exonérées de taxe foncière ?
Oui, les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exonérées (12°). Le Conseil d’État a jugé que l’exonération couvre aussi les constructions qui en sont le support nécessaire, comme les postes de transformation et de livraison. Elle ne couvre pas un support qui a un autre usage, comme un immeuble d’habitation. Pour une ombrière, les panneaux sont exonérés, la structure peut rester imposable si c’est une véritable construction.
Les machines d’une usine sont-elles exonérées de taxe foncière ?
Les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels le sont (11°), à trois conditions cumulatives selon le BOFiP : le bien relève d’un établissement industriel évalué selon la méthode comptable de l’article 1499, il est spécifiquement adapté aux activités d’un tel établissement, et il n’est pas une installation assimilable à une véritable construction au sens de l’article 1381.
Faut-il une délibération de la commune pour ces exonérations ?
Non. Ce sont des exonérations permanentes, qui découlent du texte. Les exonérations qui dépendent d’une délibération, comme celles des articles 1382 C bis, 1382 G ou 1382 H, relèvent d’autres articles et d’un autre chapitre du BOFiP.
Les mâts d’éoliennes sont-ils exonérés ?
Oui, le 15° exonère les mâts des éoliennes, quel que soit leur mode de conception, selon le BOFiP. L’exonération a été ajoutée par la loi de finances pour 2024.
Sources
- Code général des impôts, article 1382, version en vigueur depuis le 20 août 2026 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000054712995, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 1381, 1382 C bis, 1382 G, 1382 H, 1406 et 1499 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, TFPB, exonérations permanentes en raison de l’affectation du bien (eau potable, culte, outillages industriels, photovoltaïque, éoliennes), version du 30 décembre 2024, BOI-IF-TFB-10-50-30, consulté le 30 décembre 2024.
- BOFiP, TFPB, exonération des bâtiments servant aux exploitations rurales, version du 8 juin 2022, BOI-IF-TFB-10-50-20-10, consulté le 8 juin 2022.
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