Texte officiel de l’article 873 du CGI
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. Chaque séance est close et signée par l’officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente. Lorsqu’une vente a lieu par suite d’inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l’inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l’enregistrement, le cas échéant.
Questions fréquentes sur l’article 873
Qui peut signer le procès-verbal de vente aux enchères selon l'article 873 ?
Selon l'article 873 du CGI, le procès-verbal doit être signé par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente. Cette signature clôture obligatoirement chaque séance de vente.
Comment doit être inscrit le prix dans le procès-verbal de vente ?
L'article 873 impose une double inscription du prix : en toutes lettres dans le corps du procès-verbal et en chiffres tirés hors ligne. Cette double mention sécurise juridiquement la transaction et évite les contestations.
Ce que dit l’article 873 du CGI
L’article 873 du Code général des impôts encadre strictement la rédaction du procès-verbal de vente aux enchères publiques de biens mobiliers. Cette disposition impose des règles précises de forme et de fond pour sécuriser juridiquement ces opérations. Chaque objet vendu doit être immédiatement consigné au procès-verbal avec son prix inscrit en toutes lettres et reproduit en chiffres hors ligne. Cette double mention prévient les erreurs et contestations ultérieures.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent être concernées lors de la liquidation d’actifs mobiliers (matériel, stock, véhicules). Si la vente se fait aux enchères publiques, le respect de l’article 873 devient obligatoire. Par exemple, une PME vendant son parc informatique de 15 000 € devra s’assurer que chaque ordinateur adjugé figure immédiatement au procès-verbal avec le prix en lettres (“mille cinq cents euros”) et en chiffres (1 500 €). Le non-respect expose à des sanctions fiscales et fragilise juridiquement l’opération.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intervenant dans des successions ou liquidations judiciaires doivent maîtriser ces règles. Lorsqu’un inventaire précède la vente (cas fréquent en succession), l’article 873 impose de mentionner au procès-verbal la date d’inventaire, le notaire ayant procédé et la quittance d’enregistrement. Cette traçabilité protège les héritiers et créanciers.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur exerçant comme commissaire-priseur ou courtier assermenté doit respecter scrupuleusement ces obligations. La signature obligatoire en fin de séance engage sa responsabilité professionnelle. Tout manquement peut entraîner des sanctions disciplinaires et fiscales.
Points d’attention fiscaux
L’article 873 s’articule avec les obligations d’enregistrement et de publicité foncière. Le procès-verbal constitue une pièce maîtresse pour l’administration fiscale qui contrôle la réalité des prix déclarés. Les mentions obligatoires (inventaire, notaire, quittance) permettent de vérifier la cohérence fiscale de l’ensemble de l’opération. Une rédaction défaillante peut remettre en cause les exonérations accordées.
Articles du CGI liés
L’article 873 complète les articles 870, 871 et 876 qui encadrent respectivement la désignation cadastrale des immeubles, les conditions de vente publique mobilière et les obligations des courtiers de marchandises. L’article 877 précise les conditions d’exonération de taxe de publicité foncière, souvent corrélées aux ventes inventoriées.
Conseil AdvizExperts
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