Texte officiel de l’article 877 du CGI
L’octroi d’une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu’elle est corrélative à une exonération des droits d’enregistrement, est subordonné soit à la production d’un certificat délivré par le comptable public attestant que les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d’une copie, certifiée par l’officier public ou ministériel ou par l’autorité administrative, desdites pièces justificatives.
Questions fréquentes sur l’article 877
Quand peut-on bénéficier d'une exonération de taxe de publicité foncière selon l'article 877 ?
L'exonération de taxe de publicité foncière n'est possible que si elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement. Elle nécessite un certificat du comptable public ou la remise de pièces justificatives certifiées.
Quels documents fournir pour obtenir l'exonération de taxe de publicité foncière ?
Vous devez produire soit un certificat délivré par le comptable public attestant des justifications d'exonération, soit une copie certifiée des pièces justificatives par l'officier public, ministériel ou l'autorité administrative compétente.
Ce que dit l’article 877 du CGI
L’exonération taxe publicité foncière prévue par l’article 877 du Code général des impôts établit un principe fondamental : cette exonération n’est accordée que lorsqu’elle accompagne une exonération des droits d’enregistrement. Le texte impose des conditions strictes de justification, soit par un certificat du comptable public, soit par la production de pièces justificatives certifiées par les autorités compétentes.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent bénéficier de cette exonération lors d’opérations immobilières spécifiques comme les transmissions d’entreprise ou les restructurations. Par exemple, lors d’un apport d’immeuble professionnel à une société, si l’opération bénéficie d’une exonération de droits d’enregistrement au taux de 0%, la taxe de publicité foncière (normalement 0,715% en province) peut également être exonérée sous réserve de fournir les justificatifs requis.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats constituant une SCP ou une SELAFA, peuvent être concernées lors de l’acquisition de locaux professionnels. L’exonération s’applique particulièrement dans le cadre des transmissions à titre gratuit entre associés ou lors de certaines restructurations professionnelles, à condition de respecter la procédure de justification prévue à l’article 877.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par des opérations immobilières complexes, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette exonération lors du passage en société ou de l’acquisition d’un local professionnel dans des conditions particulières d’exonération des droits d’enregistrement.
Points d’attention sur la procédure
La procédure diffère selon le moment de la demande de publicité foncière. Si elle intervient après enregistrement, un certificat du comptable public suffit. Si la publicité foncière est requise avant enregistrement, il faut remettre une copie certifiée des pièces justificatives. Cette distinction temporelle est cruciale pour éviter tout rejet de la demande d’exonération. Le défaut de production des justificatifs dans les formes requises entraîne automatiquement l’application du taux normal de la taxe de publicité foncière.
Articles du CGI liés
L’article 877 s’articule avec les dispositions sur les droits d’enregistrement (articles 635 et suivants du CGI) et la taxe de publicité foncière (articles 879 et suivants). Il convient également de se référer aux articles spécifiques prévoyant les exonérations de droits d’enregistrement selon le type d’opération envisagée.
Conseil AdvizExperts
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