Texte officiel de l’article 881 F du CGI
Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l’article 8 de l’arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d’archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
Questions fréquentes sur l’article 881 F
Quel est le tarif pour obtenir un relevé de formalités hypothécaires ?
Le tarif est fixé à 5 € par personne concernée par la demande de renseignements selon l'article 881 F du CGI. Ce montant s'applique pour chaque individu du chef duquel les informations sont demandées.
Où peut-on demander ces relevés de formalités hypothécaires ?
Les relevés de formalités sont délivrés par les centres spéciaux d'archives hypothécaires, créés par l'arrêté du 9 avril 1956. Ces centres conservent les documents hypothécaires anciens et délivrent les relevés sur demande.
Ce que dit l’article 881 F du CGI
L’article 881 F du Code général des impôts définit le tarif relevés formalités hypothécaires délivrés par les centres spéciaux d’archives hypothécaires. Cette disposition fiscale établit une contribution forfaitaire de 5 euros par personne concernée par la demande de renseignements. Ce tarif s’applique aux relevés prévus à l’article 8 de l’arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres archives hypothécaires.
Application pratique du tarif
Pour les TPE/PME
Les entreprises sollicitant des relevés de formalités dans le cadre d’acquisitions immobilières ou de vérifications de solvabilité devront s’acquitter de 5 € par personne physique ou dirigeant concerné. Par exemple, pour vérifier les charges hypothécaires pesant sur trois associés d’une société, le coût total sera de 15 € (3 × 5 €). Cette contribution sécurité immobilière reste modeste comparée aux enjeux financiers des opérations immobilières professionnelles.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats effectuant des recherches pour leurs clients ou les notaires vérifiant l’historique hypothécaire d’un bien bénéficient d’un tarif accessible. Pour une succession impliquant quatre héritiers, le relevé hypothécaire prix s’élèvera à 20 € au total. Cette contribution facilite les vérifications préalables aux actes authentiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants immobiliers ou experts en bâtiment auto-entrepreneurs peuvent intégrer ce coût de 5 € par personne dans leurs devis clients. Cette tarification transparente permet d’anticiper précisément les frais de recherches hypothécaires dans les missions d’audit immobilier.
Points d’attention
Le tarif s’applique par personne et non par document ou par immeuble, contrairement aux autres articles de la série 881. Les formalités hypothécaires tarif varient selon le type de demande : 5 € pour les relevés de l’article 881 F, mais 12 € pour les renseignements hypothécaires standard de l’article 881 D. Il convient de bien distinguer ces procédures pour optimiser les coûts de recherche.
Articles du CGI liés
L’article 881 F s’inscrit dans la série des contributions de sécurité immobilière (articles 881 A à 881 F). L’article 881 D fixe les tarifs des demandes de renseignements hypothécaires courantes, tandis que l’article 881 E concerne les copies de documents. Cette cohérence tarifaire facilite la budgétisation des recherches immobilières complexes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande d’identifier précisément le nombre de personnes concernées avant toute demande aux centres d’archives hypothécaires. Cette anticipation évite les surcoûts et optimise vos recherches immobilières. Nos experts-comptables parisiens vous accompagnent dans la structuration fiscale de vos opérations immobilières professionnelles, en intégrant ces frais de recherche dans votre comptabilité d’entreprise.