Texte officiel de l’article 881 G du CGI
Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l’ arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l’application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979. Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l’article 881 F.
Questions fréquentes sur l’article 881 G
Quels tarifs s'appliquent pour obtenir des copies de documents fiscaux selon l'article 881 G ?
L'article 881 G renvoie aux tarifs des articles 881 D et 881 E du CGI pour la délivrance des copies et renseignements. Ces tarifs sont fixés par décret et s'appliquent aux demandes administratives.
L'article 881 F est-il concerné par les dispositions de l'article 881 G ?
Non, l'article 881 G précise expressément que ses dispositions ne s'appliquent pas au tarif prévu par l'article 881 F du CGI, qui suit donc un régime tarifaire distinct.
Ce que dit l’article 881 G du CGI
L’article 881 G du CGI établit un système de renvoi tarifaire pour la délivrance de copies et renseignements administratifs. Ce texte précise que les tarifs fixés par les articles 881 D et 881 E s’appliquent spécifiquement aux prestations définies par l’arrêté du 10 octobre 2008, lui-même pris en application de décrets historiques de 1955 et 1979. Cette architecture réglementaire complexe encadre les coûts facturés par l’administration pour la fourniture de documents officiels.
Application pratique des tarifs
Pour les TPE/PME
Les entreprises sollicitant régulièrement des copies d’actes ou des renseignements auprès des services fiscaux doivent budgétiser ces frais administratifs selon la grille tarifaire des articles 881 D et 881 E. Par exemple, une PME demandant des copies d’états hypothécaires pour un dossier de financement devra s’acquitter des contributions prévues, variant généralement entre 15 et 50 euros selon la nature du document.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions juridiques, particulièrement les avocats, utilisent fréquemment ces prestations dans le cadre de leurs dossiers clients. L’article 881 G leur permet d’anticiper les coûts de recherches documentaires, notamment pour les vérifications immobilières ou les consultations d’archives. Ces frais constituent des charges déductibles dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur immobilier ou juridique doivent intégrer ces tarifications dans leurs devis clients. La connaissance de l’article 881 G permet d’éviter les mauvaises surprises budgétaires lors de demandes de copies ou renseignements administratifs nécessaires à leur activité.
Points d’attention
L’exclusion expresse de l’article 881 F crée un régime dérogatoire qu’il convient d’identifier précisément. Cette exception concerne des situations spécifiques où les tarifs standards ne s’appliquent pas, nécessitant une analyse au cas par cas. Les entreprises doivent également vérifier que leurs demandes entrent bien dans le champ d’application de l’arrêté de 2008 pour bénéficier de cette grille tarifaire.
Articles du CGI liés
L’article 881 G s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 881 D et 881 E qui fixent les montants, et s’articule avec l’article 881 F qui prévoit un régime particulier. Cette section du Code général des impôts organise globalement la tarification des prestations administratives liées à la publicité foncière et aux renseignements fiscaux.
Conseil AdvizExperts
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