Texte officiel de l’article 881 I du CGI
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d’antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l’objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d’antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription. Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l’article 2416 du code civil.
Questions fréquentes sur l’article 881 I
Quel est le taux de la contribution pour une subrogation hypothécaire ?
La contribution est de 0,05% sur les sommes faisant l'objet de la subrogation selon l'article 881 I du CGI. Ce taux s'applique également aux cessions d'antériorité et conventions de rechargement.
Comment calculer la contribution en cas de cession d'antériorité ?
Pour une cession d'antériorité, la contribution de 0,05% s'applique sur la valeur de la plus faible inscription entre les deux hypothèques concernées par l'opération.
Ce que dit l’article 881 I du CGI
L’article 881 I fixe le régime fiscal des opérations de subrogation hypothécaire tarif 0,05% et des cessions d’antériorité. Cette disposition établit une contribution unique de 0,05% applicable à plusieurs situations : les déclarations de subrogation, les subrogations avec changement de domicile, et les cessions d’antériorité. Le texte précise également que ce même tarif s’applique aux conventions de rechargement prévues à l’article 2416 du Code civil.
Application pratique du tarif de contribution
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui procèdent à des opérations de refinancement immobilier doivent intégrer cette contribution dans leurs calculs financiers. Par exemple, une PME effectuant une subrogation sur un prêt de 500 000 € devra s’acquitter d’une contribution de 250 € (500 000 × 0,05%). Cette charge administrative doit être anticipée lors des négociations bancaires et des opérations de restructuration de dettes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leurs locaux professionnels sont fréquemment concernés par ces dispositions. Lors d’un changement d’établissement bancaire avec subrogation hypothécaire, un avocat remboursant par anticipation un crédit de 300 000 € supportera une contribution de 150 €. Cette cession d’antériorité hypothèque peut également intervenir lors de la transmission du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les opérations hypothécaires complexes, les auto-entrepreneurs en croissance peuvent être amenés à utiliser ces mécanismes lors de l’acquisition de biens immobiliers professionnels ou du passage en société.
Points d’attention sur les contributions
La convention de rechargement article 2416 permet de réutiliser une hypothèque existante pour garantir une nouvelle créance. Cette opération, soumise au même tarif de 0,05%, offre une alternative économique aux nouvelles inscriptions hypothécaires. Le calcul de la contribution s’effectue sur le montant effectivement subrogé, non sur la totalité de la créance initiale.
Articles du CGI liés
L’article 881 I s’articule avec les articles 881 H (inscription d’hypothèque à 0,05%) et 881 J (radiation à 0,10%). Cette cohérence tarifaire facilite les opérations de restructuration hypothécaire en maintenant des coûts maîtrisés pour les modifications de garanties.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs opérations immobilières. Nous conseillons d’anticiper ces contributions dans les business plans et de coordonner les opérations hypothécaires avec la stratégie fiscale globale de l’entreprise pour minimiser l’impact des frais accessoires.