Texte officiel de l’article 888 du CGI
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : ” République française “.
Questions fréquentes sur l’article 888
Que doit obligatoirement porter un timbre mobile selon l'article 888 du CGI ?
Selon l'article 888, chaque timbre mobile doit porter distinctement son prix et avoir pour légende les mots « République française ». Ces deux mentions sont obligatoires sur tous les timbres fiscaux mobiles.
L'article 888 s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs et professions libérales ?
Oui, l'article 888 s'applique à tous les contribuables utilisant des timbres mobiles, y compris les auto-entrepreneurs et professions libérales pour leurs démarches administratives nécessitant un timbre fiscal.
Ce que dit l’article 888 du CGI
L’article 888 du Code général des impôts fixe les mentions obligatoires que doit porter tout timbre mobile utilisé pour l’acquittement des droits de timbre. Cette disposition impose deux éléments essentiels : l’affichage distinct du prix du timbre et la présence de la légende « République française ». Ces exigences garantissent l’authenticité et la valeur légale des timbres fiscaux utilisés dans les démarches administratives.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME utilisent régulièrement des timbres mobiles pour diverses formalités : dépôt de marques (320 €), demandes d’extraits Kbis (4,01 €), ou recours administratifs (35 €). L’article 888 garantit que ces timbres portent clairement leur valeur et l’authentification républicaine, évitant les risques de fraude ou de rejet des dossiers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, sont particulièrement concernées par cet article lors des procédures judiciaires nécessitant des timbres fiscaux. Un timbre de 35 € pour un pourvoi en cassation doit impérativement porter ces mentions conformément à l’article 888, sous peine d’irrecevabilité de la procédure.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs utilisent fréquemment des timbres mobiles pour leurs démarches : création d’entreprise, demandes d’autorisation, ou recours. Un timbre de 25 € pour une demande de duplicata doit respecter les prescriptions de l’article 888 pour être valable.
Points d’attention
L’absence de l’une des mentions exigées par l’article 888 peut entraîner le rejet de la formalité administrative. Il est crucial de vérifier que le timbre porte bien son prix de manière distincte et la légende complète « République française ». Les timbres contrefaits ou altérés ne respectent généralement pas ces exigences et peuvent exposer à des sanctions pénales.
Articles du CGI liés
L’article 888 s’inscrit dans le dispositif global des articles 887 à 891 relatifs aux modalités d’acquittement du timbre. L’article 887 définit les différents modes de paiement, tandis que l’article 889 précise les formalités du visa pour timbre. L’article 890 traite des exemptions applicables.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande de toujours vérifier la conformité des timbres fiscaux avant leur utilisation. Nous conseillons l’achat exclusif auprès des buralistes agréés ou du site officiel timbres.impots.gouv.fr pour garantir le respect de l’article 888 et éviter tout rejet administratif coûteux.