Texte officiel de l’article 89 du CGI
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l’entreprise ou de cessation de l’exercice de la profession, la déclaration visée à l’article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l’année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l’article 201 ou 202 . Il en est de même de l’état concernant les rémunérations versées au cours de l’année précédente s’il n’a pas encore été produit. En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s’étendre au-delà du 31 janvier de l’année suivante.
Questions fréquentes sur l’article 89
Quel délai pour déclarer les rémunérations en cas de cessation d'activité ?
Les déclarations de rémunérations doivent être produites dans les délais prévus aux articles 201 ou 202 du CGI, soit généralement avant le 2 mai pour les entreprises cessant leur activité.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'employeur pour les déclarations ?
Les héritiers disposent de 6 mois maximum après le décès pour souscrire les déclarations, sans pouvoir dépasser le 31 janvier de l'année suivante.
Ce que dit l’article 89 du CGI
L’article 89 du Code général des impôts encadre les déclarations cessation activité CGI en définissant les obligations déclaratives spécifiques lors de situations exceptionnelles. Ce texte s’applique principalement lors de cessation d’entreprise, de cession d’activité ou de décès de l’employeur, imposant des délais particuliers pour la production des déclarations de rémunérations.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME
Lors d’une cessation d’activité, les dirigeants de TPE/PME doivent produire deux types de déclarations : celle concernant les rémunérations versées pendant l’année de cessation et, si elle n’a pas été produite, celle de l’année précédente. Par exemple, une PME cessant son activité en septembre 2024 devra déclarer les salaires versés en 2024 avant le 2 mai 2025, et rattraper la déclaration 2023 si elle était en retard.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux cessant leur exercice restent soumis aux mêmes obligations. Un avocat fermant son cabinet en cours d’année doit déclarer les rémunérations de ses collaborateurs selon les délais de l’article 201. Cette obligation s’étend également aux sommes versées en qualité de fiduciaire, conformément à l’article 92.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur employant des salariés occasionnels doit respecter ces obligations en cas de cessation d’activité. Les déclarations suivent les délais habituels de la cessation d’entreprise.
Points d’attention essentiels
Le cas du décès présente des spécificités importantes : les héritiers disposent d’un délai de 6 mois pour régulariser les déclarations des articles 87, 87-0 A et 88, mais ce délai ne peut excéder le 31 janvier suivant. Ainsi, un décès survenant en mars laisse 6 mois aux héritiers, mais un décès en septembre impose une déclaration avant le 31 janvier. Les pénalités pour retard restent applicables, rendant crucial le respect de ces échéances.
Articles du CGI liés
L’article 89 fait référence aux articles 87 (déclarations de rémunérations), 201-202 (délais de déclaration), et s’articule avec l’article 89 A sur la transmission électronique obligatoire. Cette cohérence assure une approche globale des obligations déclaratives en situation de cessation.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales du 8e arrondissement dans ces démarches de cessation. Notre expertise permet d’anticiper ces obligations déclaratives et d’éviter les pénalités. Nous recommandons de nous contacter dès l’envisagement d’une cessation pour planifier sereinement ces formalités administratives cruciales.