Texte officiel de l’article 891 du CGI
Le ministre de l’économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l’apposition d’empreintes au moyen de machines (1).
Questions fréquentes sur l’article 891
Comment obtenir la remise de 0,5% sur les droits de timbre prévue à l'article 891 CGI ?
La remise de 0,5% est accordée par le ministre de l'économie et des finances aux contribuables utilisant des machines à timbrer pour l'apposition d'empreintes. Cette remise s'applique automatiquement sur le montant total des droits acquittés par ce procédé.
Quels contribuables peuvent bénéficier de la remise de l'article 891 du CGI ?
Tous les contribuables utilisant des machines à timbrer pour acquitter leurs droits de timbre peuvent bénéficier de cette remise. Cela concerne notamment les entreprises, professions libérales et structures ayant un volume important d'actes soumis au timbre.
Ce que dit l’article 891 du CGI
L’article 891 CGI remise timbre établit un mécanisme d’incitation fiscale en faveur des contribuables utilisant des machines à timbrer. Cette disposition autorise le ministre de l’économie et des finances à accorder une remise de 0,5% sur le montant total des droits de timbre acquittés par l’apposition d’empreintes mécaniques. Cette mesure vise à encourager la modernisation des procédures d’acquittement du timbre fiscal.
Application pratique de la remise sur les droits de timbre
Pour les TPE/PME
Les droits de timbre machines représentent un avantage concret pour les petites entreprises ayant un volume significatif d’actes soumis au timbre. Par exemple, une PME acquittant 10 000€ de droits annuels via une machine à timbrer bénéficiera d’une remise de 50€. Cette économie, bien que modeste, s’inscrit dans une démarche d’optimisation des coûts fiscaux et encourage l’investissement dans des équipements modernes.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux produisant de nombreux actes peuvent tirer parti de cette remise 0,5% timbre. Un cabinet d’avocats générant 5 000€ de droits de timbre annuels économisera 25€, montant qui peut justifier l’acquisition d’une machine à timbrer pour les structures ayant un volume suffisant.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient généralement moins concernés par les droits de timbre en raison de leur activité limitée, ceux exerçant certaines activités réglementées peuvent également bénéficier de cette disposition s’ils utilisent des machines à timbrer fiscalité.
Points d’attention et modalités pratiques
La remise n’est pas automatique mais doit être accordée par le ministre. Les contribuables doivent s’assurer que leurs machines respectent les normes techniques requises. L’acquisition d’une machine à timbrer nécessite un investissement initial qui doit être mis en balance avec les économies générées. Il convient de calculer le seuil de rentabilité en fonction du volume annuel de droits de timbre.
Articles du CGI liés
L’article 891 code général impôts s’articule avec l’article 887 CGI qui définit les modalités d’acquittement du timbre, notamment par machines à timbrer. L’article 888 CGI précise les caractéristiques des timbres mobiles, tandis que l’article 889 CGI traite du visa pour timbre en débet, alternatives aux machines.
Conseil AdvizExperts
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