Texte officiel de l’article 893 du CGI
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu’en vertu d’une commission délivrée par l’autorité compétente de l’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 893
Qui peut vendre des timbres fiscaux selon l'article 893 du CGI ?
Seules les personnes disposant d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'État peuvent vendre ou distribuer des timbres fiscaux. Cette règle garantit le contrôle étatique sur la distribution des timbres.
Comment obtenir une commission pour vendre des timbres fiscaux ?
La commission pour la vente de timbres fiscaux doit être demandée auprès de l'autorité compétente de l'État, généralement la direction générale des finances publiques. Cette autorisation préalable est obligatoire avant toute activité de distribution.
Ce que dit l’article 893 du CGI
L’article 893 du Code général des impôts établit un principe fondamental concernant la vente et distribution des timbres fiscaux. Cette disposition stipule qu’aucune personne ne peut exercer cette activité sans disposer d’une commission officielle délivrée par l’autorité compétente de l’État. Cette règle s’inscrit dans le cadre du monopole étatique sur les valeurs fiscales et garantit un contrôle strict de leur distribution.
Application pratique du régime des timbres fiscaux
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME qui souhaitent devenir revendeurs de timbres fiscaux doivent impérativement obtenir une commission préalable. Cette activité peut représenter un complément de revenus intéressant, notamment pour les commerces de proximité. Le processus d’obtention de la commission implique généralement la constitution d’un dossier auprès de la direction départementale des finances publiques, incluant des garanties financières.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et autres professions libérales peuvent être concernés par cette réglementation s’ils envisagent de proposer la vente de timbres fiscaux comme service annexe à leur clientèle. Cependant, cette activité reste accessoire et nécessite le respect strict des obligations liées à la commission d’État.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur souhaitant exercer l’activité de distribution de timbres fiscaux doit d’abord obtenir la commission requise par l’article 893. Cette activité entre dans la catégorie des prestations de services commerciales et doit être déclarée comme telle dans le régime de la micro-entreprise.
Points d’attention essentiels
La commission pour la vente de timbres fiscaux n’est pas accordée automatiquement. L’autorité compétente vérifie la moralité du demandeur, ses capacités financières et techniques. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions pénales pour exercice illégal d’une activité réglementée. Les commissionnaires doivent également respecter des obligations comptables spécifiques et rendre compte régulièrement de leur activité.
Articles du CGI liés
L’article 893 s’articule avec les articles 894 à 900A du CGI qui précisent les conditions d’utilisation des timbres fiscaux. L’article 899 introduit notamment le concept de timbre fiscal dématérialisé, tandis que l’article 900 fixe la durée de validité à douze mois. Cette cohérence réglementaire assure un cadre complet pour la gestion des valeurs fiscales.
Conseil AdvizExperts
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