Texte officiel de l’article 916 A du CGI
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d’avance et de non-transmissibilité par voie d’endossement mentionnées à l’article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).
Questions fréquentes sur l’article 916 A
Quels chèques sont soumis au droit de timbre de 1,5€ selon l'article 916A ?
Les formules de chèques qui ne sont pas barrées d'avance et transmissibles par endossement sont taxées à 1,5€ par formule. Cette obligation vise à encourager l'utilisation de chèques sécurisés.
Comment éviter le droit de timbre sur les chèques pour mon entreprise ?
Utilisez exclusivement des formules de chèques barrées d'avance et non transmissibles par endossement, conformes à l'article 85 de la loi du 29 décembre 1978. Votre banque peut vous fournir ces formules sécurisées.
Ce que dit l’article 916A du CGI
L’article 916A du Code général des impôts instaure un droit de timbre chèques de 1,5€ par formule pour les chèques ne respectant pas les standards de sécurité. Cette taxe s’applique aux formules dépourvues du barrement d’avance et de la clause de non-transmissibilité par endossement, caractéristiques définies par l’article 85 de la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978. L’objectif est de décourager l’usage de chèques moins sécurisés au profit de moyens de paiement modernisés.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les entreprises utilisant des chèques pour leurs règlements fournisseurs doivent vérifier que leurs formules respectent les critères de sécurité. Par exemple, une PME commandant 500 chèques non conformes paierait 750€ de droits de timbre (500 × 1,5€). Cette taxe s’ajoute au coût d’acquisition des formules et peut représenter un surcoût significatif pour les entreprises émettant de nombreux chèques.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux règlent souvent leurs charges par chèque. Un cabinet émettant 200 chèques annuels avec des formules non conformes supporterait 300€ de droits supplémentaires. La solution consiste à demander explicitement à votre banquier des formules barrées d’avance, garantissant l’exemption de cette taxe.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs privilégient souvent les virements électroniques, ceux utilisant des chèques doivent s’assurer de la conformité de leurs formules. Le barrement d’avance limite les risques de détournement et évite la taxation de 1,5€ par chèque.
Points d’attention
La distinction entre chèques conformes et non conformes repose sur des critères techniques précis. Le barrement d’avance matérialise l’impossibilité d’encaisser le chèque autrement qu’en compte bancaire. La clause de non-transmissibilité empêche la cession du chèque par simple signature au dos. Ces mécanismes renforcent la traçabilité des paiements et réduisent les fraudes. Les entreprises doivent contrôler leurs commandes de formules auprès de leur établissement bancaire.
Articles du CGI liés
L’article 916A s’inscrit dans le Titre IV du Livre II consacré aux droits de timbre. Il complète le dispositif de l’article 900B sur les modalités du timbre dématérialisé. La référence à la loi de 1978 établit le socle juridique des caractéristiques techniques obligatoires pour éviter cette taxation spécifique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande à ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de systématiquement vérifier la conformité de leurs formules de chèques. Cette vigilance évite des surcoûts fiscaux évitables et améliore la sécurité des paiements. AdvizExperts vous accompagne dans l’optimisation de vos processus de règlement et la maîtrise de vos obligations fiscales annexes souvent méconnues mais financièrement impactantes.