Texte officiel de l’article 959 du CGI
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l’ article 958.
Questions fréquentes sur l’article 959
Qui peut bénéficier de l'exonération du droit de timbre de l'article 959 ?
Les personnes véritablement indigentes reconnues hors d'état d'acquitter les 55€ du droit de timbre pour leur demande de naturalisation. Cette indigence doit être prouvée et reconnue officiellement par l'administration.
Comment prouver son état d'indigence pour l'exonération de l'article 959 ?
Il faut généralement fournir un dossier complet justifiant de ressources insuffisantes : avis d'imposition, attestations de revenus, justificatifs de charges, et tout document prouvant l'impossibilité financière de régler le droit de timbre.
Ce que dit l’article 959 du CGI
L’article 959 CGI exonération prévoit une mesure sociale importante : les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre de 55€ prévu à l’article 958. Cette exonération concerne spécifiquement les demandes de naturalisation, réintégration dans la nationalité française et déclarations d’acquisition de nationalité.
Application pratique
Conditions d’exonération
Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions cumulatives doivent être remplies : être véritablement indigent et être reconnu par l’administration comme hors d’état d’acquitter le montant. L’indigence ne se présume pas, elle doit être démontrée par un dossier complet incluant situation familiale, revenus, charges et patrimoine.
Procédure administrative
La demande d’exonération s’effectue simultanément à la demande de naturalisation. Le demandeur doit constituer un dossier justificatif comprenant : derniers avis d’imposition, justificatifs de revenus des 12 derniers mois, attestations de prestations sociales éventuelles, et déclaration sur l’honneur de sa situation financière.
Points d’attention
L’appréciation de l’indigence reste à la discrétion de l’administration qui examine chaque situation individuellement. Un refus d’exonération peut faire l’objet d’un recours. Il convient de noter que cette exonération ne concerne que le droit de timbre et non les autres frais éventuels de la procédure de naturalisation.
Articles du CGI liés
L’article 959 est directement lié à l’article 958 CGI qui institue le droit de timbre de 55€. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus large de la fiscalité des actes administratifs et visent à concilier financement des services publics et accessibilité des démarches pour les plus démunis.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients dans leurs démarches administratives complexes. Bien que spécialisés dans l’expertise comptable pour TPE/PME et professions libérales, nous conseillons à nos clients entrepreneurs étrangers de se rapprocher des services préfectoraux compétents pour bénéficier de cette exonération s’ils remplissent les conditions d’indigence lors de leur demande de naturalisation.