Texte officiel de l’article 96 B du CGI
Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l’ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l’article 96. Si cette limite est franchie, le bénéfice non commercial fait l’objet d’une déclaration contrôlée et le bénéfice commercial doit être déterminé selon un régime réel. Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues à l’article 50-0 ou à l’article 102 ter, selon le cas. Cependant, la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux est obligatoire si le contribuable opte pour un régime réel pour l’imposition de son chiffre d’affaires ou de son bénéfice commercial.
Questions fréquentes sur l’article 96 B
Comment calculer le seuil de déclaration contrôlée pour une activité mixte ?
Il faut additionner toutes les recettes commerciales et non commerciales de l'entreprise. Si le total dépasse 77 700 €, la déclaration contrôlée devient obligatoire pour les BNC.
Peut-on avoir des régimes différents pour les activités commerciales et libérales ?
Non, si vous optez pour le régime réel en commercial, vous êtes automatiquement soumis à la déclaration contrôlée pour vos BNC, quel que soit le montant des recettes.
Ce que dit l’article 96 B du CGI
L’article 96 B traite spécifiquement des activités mixtes commerciales et libérales exercées au sein d’une même entreprise. Cette disposition fiscale impose une règle de globalisation des recettes pour déterminer le régime d’imposition applicable. Concrètement, lorsqu’un professionnel réalise simultanément des recettes commerciales (vente de produits) et non commerciales (prestations intellectuelles), l’administration fiscale additionne l’ensemble des revenus pour apprécier les seuils.
Application pratique des seuils
Pour les TPE/PME mixtes
Prenons l’exemple d’un architecte qui réalise 50 000 € de prestations d’études (BNC) et 30 000 € de vente de matériaux (BIC). Le total de 80 000 € dépassant le seuil de 77 700 € pour les BNC, l’architecte doit obligatoirement tenir une déclaration contrôlée BNC et appliquer un régime réel BNC pour sa partie commerciale. Cette règle évite l’optimisation fiscale par fractionnement artificiel des activités.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat qui complète son activité de conseil (BNC) par la vente d’ouvrages juridiques (BIC) doit surveiller le cumul de ses recettes. Si ses honoraires atteignent 60 000 € et ses ventes 20 000 €, soit 80 000 € au total, il bascule automatiquement en déclaration contrôlée pour ses BNC, impliquant une comptabilité d’engagement et des obligations déclaratives renforcées.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 96 B s’applique moins fréquemment aux auto-entrepreneurs, ces derniers relevant généralement du régime micro. Toutefois, un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils micro et opte pour le régime réel commercial voit automatiquement ses BNC basculer en déclaration contrôlée, même si ses recettes libérales restent modestes.
Points d’attention fiscaux
La règle d’option croisée constitue un piège fréquent : choisir le régime réel pour l’activité commerciale entraîne automatiquement la déclaration contrôlée pour les BNC. Cette interaction peut générer des coûts comptables supplémentaires non anticipés. De plus, la qualification commerciale ou libérale de certaines activités peut s’avérer délicate, notamment pour les prestations de service mixtes combinant vente et conseil.
Articles du CGI liés
L’article 96 B s’articule avec l’article 96 (seuils de la déclaration contrôlée), l’article 50-0 (régime micro-BNC) et l’article 102 ter (régime spécial BNC). Cette cohérence législative assure une application uniforme des régimes d’imposition selon la nature et le volume d’activité des contribuables.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement des TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs régimes fiscaux mixtes. Nous recommandons une analyse prévisionnelle des recettes avant toute option fiscale, car les conséquences comptables et déclaratives peuvent être significatives. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos choix fiscaux et éviter les écueils de l’article 96 B.