Texte officiel de l’article 970 du CGI
Les actifs mentionnés à l’article 965 placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Questions fréquentes sur l’article 970
Comment sont imposés les actifs immobiliers placés dans un trust à l'IFI ?
Les actifs immobiliers placés dans un trust sont inclus dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant pour leur valeur vénale nette au 1er janvier. Cette règle vise à éviter l'évasion fiscale via les structures fiduciaires.
Existe-t-il des exemptions à l'article 970 du CGI pour certains trusts ?
Oui, les trusts irrévocables à vocation caritative dont les bénéficiaires sont exonérés d'IFI et dont l'administrateur est dans un État avec convention d'assistance administrative échappent à cette règle d'imposition.
Ce que dit l’article 970 du CGI
L’article 970 CGI IFI trust établit les règles d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière des actifs immobiliers détenus via des structures de trust. Cette disposition anti-évasion fiscale prévoit que les biens immobiliers français ou étrangers placés dans un trust sont maintenus dans l’assiette IFI du constituant français ou du bénéficiaire réputé constituant, évalués à leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le législateur a prévu une exemption pour les trusts irrévocables caritatifs dont les bénéficiaires exclusifs sont des organismes exonérés d’IFI et dont l’administrateur relève d’un État ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des actifs immobiliers professionnels ou patrimoniaux via des trusts doivent intégrer ces biens dans leur déclaration IFI. Par exemple, un dirigeant ayant placé un immeuble de bureaux de 2 millions d’euros dans un trust londonien devra déclarer cette valeur dans son patrimoine IFI français, même si juridiquement il n’en est plus propriétaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant des structures de trust pour optimiser leur patrimoine immobilier international restent redevables de l’IFI en France. Un avocat détenant via un trust un appartement à Londres valorisé 1,5 million d’euros devra l’inclure dans son patrimoine taxable IFI, sauf à démontrer qu’il s’agit d’un trust irrévocable respectant les conditions d’exemption.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les structures de trust en raison de leur activité généralement plus modeste, les auto-entrepreneurs ayant constitué un patrimoine immobilier significatif via ces véhicules juridiques restent soumis aux mêmes obligations déclaratives IFI.
Points d’attention
L’imposition trust français soulève plusieurs difficultés pratiques : l’évaluation des actifs étrangers, la détermination du constituant effectif, et la preuve des conditions d’exemption. La valeur vénale nette s’entend déduction faite des dettes afférentes au bien. Les contribuables doivent également surveiller les évolutions jurisprudentielles concernant la qualification des trusts et l’interprétation des conventions fiscales internationales.
Articles du CGI liés
L’article 970 s’articule avec l’article 965 (champ d’application IFI), l’article 792-0 bis (définition fiscale du trust), l’article 795 (organismes exonérés) et l’article 795-0 A (organismes assimilés). Cette cohérence législative vise à éviter les montages d’optimisation fiscale abusifs tout en préservant les structures légitimes.
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