Texte officiel de l’article 983 du CGI
Les personnes possédant des actifs mentionnés à l’article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D . Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces Etats.
Questions fréquentes sur l’article 983
Qui doit désigner un représentant fiscal pour l'IFI en France ?
Les non-résidents fiscaux français possédant des biens immobiliers en France soumis à l'IFI doivent désigner un représentant fiscal, sauf s'ils résident dans un État UE/EEE ayant signé les conventions d'assistance avec la France.
Les résidents européens sont-ils dispensés de représentant fiscal pour l'IFI ?
Oui, les résidents d'États membres de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France des conventions d'assistance administrative et de recouvrement sont dispensés de cette obligation de représentant fiscal.
Ce que dit l’article 983 du CGI
L’article 983 du Code général des impôts organise l’obligation de représentant fiscal IFI non-résidents pour les personnes possédant des actifs immobiliers en France sans y avoir leur domicile fiscal. Cette disposition vise à faciliter les relations entre l’administration fiscale française et les contribuables étrangers assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Le représentant fiscal agit comme intermédiaire obligatoire pour toutes les démarches fiscales relatives à l’IFI.
Application pratique
Pour les TPE/PME détenues par des non-résidents
Les dirigeants de TPE/PME non-résidents fiscaux français possédant des parts dans des sociétés immobilières ou des biens immobiliers professionnels en France d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros doivent désigner un représentant fiscal. Par exemple, un entrepreneur italien propriétaire de bureaux à Paris estimés à 2 millions d’euros devra nommer un représentant fiscal français pour ses obligations IFI, sauf s’il bénéficie de l’exemption européenne.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux non-résidents exerçant en France via des sociétés civiles professionnelles (SCP) ou possédant des cabinets immobiliers sont concernés par cette obligation représentant fiscal France. Un avocat suisse propriétaire d’un cabinet parisien valorisé à 1,5 million d’euros devra respecter cette obligation, la Suisse n’étant pas membre de l’UE.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs non-résidents sont rarement concernés par l’IFI du fait de leur activité généralement limitée. Cependant, si un auto-entrepreneur non-résident possède des biens immobiliers personnels en France dépassant le seuil de 1,3 million d’euros, l’article 983 s’applique pleinement.
Points d’attention
L’exemption européenne ne s’applique qu’aux résidents d’États ayant signé à la fois une convention d’assistance administrative anti-fraude ET une convention d’assistance mutuelle au recouvrement avec la France. Cette double condition exclut certains pays européens. Les fonctionnaires et personnes en mission officielle dans ces États bénéficient également de l’exemption. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions administratives et complique considérablement les relations avec l’administration fiscale française.
Articles du CGI liés
L’article 983 renvoie à l’article 965 définissant les actifs immobiliers soumis à l’IFI, à l’article 4 B concernant les personnes exerçant des fonctions officielles à l’étranger, et à l’article 164 D précisant les conditions de désignation du représentant fiscal. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité immobilière des non-résidents.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME et professions libérales, recommande aux non-résidents concernés d’anticiper cette obligation dès l’acquisition d’actifs immobiliers en France. Nous proposons nos services de représentant fiscal et assurons la gestion complète des déclarations IFI, garantissant le respect des obligations légales tout en optimisant la situation fiscale de nos clients internationaux dans le respect de la réglementation française et européenne.