Texte officiel de l’article 990 F du CGI
La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l’article 990 E. Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe. La personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable qui, faute d’avoir respecté l’engagement prévu au d du 3° de l’article 990 E, est entré dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 990 D , peut s’en exonérer à compter de l’année où il communique à l’administration fiscale les informations mentionnées audit d du 3° et prend un nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande. Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget. La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement. Sont également applicables à la taxe les dispositions de l’article 223 quinquies A . En cas de cession de l’immeuble par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable non établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, le représentant visé au IV de l’article 244 bis A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.
Questions fréquentes sur l’article 990 F
Quelle est la date limite de déclaration pour l'article 990 F du CGI ?
La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 mai de chaque année, accompagnée du paiement de la taxe. Cette obligation concerne tous les redevables de la taxe annuelle de 3%.
Qui est solidairement responsable du paiement de la taxe selon l'article 990 F ?
Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable interposé entre les débiteurs de la taxe et les immeubles est solidairement responsable du paiement.
Ce que dit l’article 990 F du CGI
L’article 990 F du CGI définit les modalités pratiques d’application de la taxe annuelle de 3% sur l’immobilier détenu par les personnes morales. Cette disposition précise que la taxe est due pour les biens possédés au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des stocks des marchands de biens et promoteurs-constructeurs. Le texte établit également les règles de désignation du débiteur dans les chaînes de participations complexes.
Application pratique des modalités de déclaration
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant de l’immobilier via des filiales doivent identifier précisément le débiteur de la taxe. Par exemple, si une SARL française détient 100% d’une SCI luxembourgeoise propriétaire d’un immeuble parisien de 2 millions d’euros, c’est la SCI qui sera redevable de 60 000 € de taxe annuelle, mais la SARL française sera solidairement responsable du paiement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales utilisant des structures de détention immobilière doivent respecter scrupuleusement la déclaration du 15 mai. Un cabinet d’avocats détenant ses locaux via une SCI contrôlée par un trust étranger devra s’assurer que l’entité la plus proche de l’immobilier effectue la déclaration et le paiement dans les délais.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par cette taxe, les auto-entrepreneurs ayant évolué vers des structures sociétaires complexes doivent être vigilants sur les obligations déclaratives, notamment en cas d’investissement immobilier via des montages internationaux.
Points d’attention essentiels
La solidarité entre entités interposées constitue un risque majeur. L’administration fiscale peut se retourner contre n’importe quelle entité de la chaîne de participation. La possibilité de régularisation prévue par l’article permet aux entités ayant manqué à leurs obligations de transparence de se mettre en conformité, mais cette démarche doit être anticipée pour éviter les pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 990 F s’articule étroitement avec l’article 990 D (champ d’application) et l’article 990 E (exonérations). L’article 223 quinquies A, également applicable, renforce les pouvoirs de contrôle de l’administration. Ces textes forment un ensemble cohérent de lutte contre l’optimisation fiscale immobilière.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 990 F du CGI, AdvizExperts recommande une analyse préventive des structures de détention immobilière. Notre cabinet accompagne les TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs montages tout en respectant les obligations déclaratives. Une anticipation des échéances du 15 mai et une cartographie précise des responsabilités solidaires permettent d’éviter les sanctions.