Texte officiel de l’article 990 G du CGI
La taxe prévue à l’article 990 D n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Questions fréquentes sur l’article 990 G
Peut-on déduire la taxe 3% de l'article 990 D de l'impôt sur les sociétés ?
Non, l'article 990 G du CGI précise expressément que cette taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ni de l'impôt sur le revenu.
Cette non-déductibilité s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?
Oui, l'interdiction de déduction concerne toutes les entités redevables de la taxe 990 D, qu'elles soient soumises à l'IS ou à l'IR.
Ce que dit l’article 990 G du CGI
L’article 990 G CGI établit une règle fiscale claire et sans exception : la taxe annuelle de 3% prévue à l’article 990 D sur les biens immobiliers détenus par les personnes morales n’est pas déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Cette disposition vise à préserver l’efficacité de cette taxe anti-optimisation en empêchant les redevables de réduire son impact par le biais de déductions fiscales.
Application pratique de la non-déductibilité
Pour les TPE/PME
Une PME détenant un immeuble de 2 millions d’euros via une filiale étrangère devra acquitter 60 000 € de taxe annuelle (3% de 2M€). Cette somme ne pourra pas être déduite du bénéfice imposable à l’IS, augmentant mécaniquement la charge fiscale totale. Sur un taux d’IS à 25%, l’économie d’impôt perdue représente 15 000 € supplémentaires, portant le coût réel de la taxe à 75 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés via des sociétés d’exercice libéral (SEL) et détenant leurs locaux par l’intermédiaire d’une SCI contrôlée par des entités étrangères subissent doublement l’impact fiscal. La taxe 990 D payée par la structure de détention ne peut être récupérée fiscalement, contrairement aux autres charges d’exploitation habituelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient rarement concernés directement par cette taxe, ils peuvent l’être indirectement s’ils détiennent des participations dans des structures immobilières complexes via des montages patrimoniaux sophistiqués.
Points d’attention fiscaux
Cette non-déductibilité distingue la taxe 990 D des autres impôts et taxes professionnels habituellement déductibles. Elle s’inscrit dans la logique dissuasive du dispositif : rendre coûteux les montages d’optimisation immobilière par entités interposées. Les entreprises doivent intégrer cette contrainte dans leurs calculs de rentabilité et envisager des restructurations pour échapper au champ d’application de la taxe plutôt que d’en subir le coût.
Articles du CGI liés
L’article 990 G s’articule directement avec l’article 990 D qui institue la taxe, et avec les exonérations de l’article 990 E. Il complète le dispositif répressif en empêchant toute récupération fiscale indirecte de la taxe acquittée.
Conseil AdvizExperts
Face à cette non-déductibilité, AdvizExperts recommande une analyse préventive des structures de détention immobilière. Notre expertise en restructurations patrimoniales permet d’identifier les solutions d’optimisation légales : réorganisation des participations, utilisation des exonérations de l’article 990 E, ou mise en place de déclarations transparentes. Une anticipation stratégique évite les surcoûts fiscaux définitifs liés à cette taxe non récupérable.