Présentation de la convention collective des abattoirs et ateliers de découpe de volailles
La convention collective des abattoirs, ateliers de découpe et conditionnement de volailles (IDCC 1938) s’applique aux entreprises spécialisées dans l’abattage, la découpe, le conditionnement et la transformation des volailles. Cette convention couvre environ 25 000 salariés répartis dans plus de 400 entreprises en France.
Le champ d’application concerne les établissements dont l’activité principale porte sur l’abattage des volailles (poules, poulets, canards, dindes, oies), ainsi que les ateliers de découpe, de conditionnement et de transformation de ces produits. Sont également concernées les activités connexes comme le transport des volailles vivantes et la commercialisation des produits transformés.
Les entreprises concernées incluent les abattoirs industriels, les ateliers artisanaux de découpe, les entreprises de conditionnement de volailles, et les établissements de transformation de produits avicoles. Tous les salariés de ces entreprises relèvent de cette convention : ouvriers d’abattage, découpeurs, conditionneurs, agents de maîtrise, employés administratifs et cadres.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification comprenant 8 niveaux de qualification, du niveau I au niveau VIII, avec des coefficients hiérarchiques correspondants :
- Niveau I : Ouvrier débutant (coefficient 120)
- Niveau II : Ouvrier spécialisé (coefficient 130)
- Niveau III : Ouvrier qualifié (coefficient 145)
- Niveau IV : Ouvrier hautement qualifié (coefficient 160)
- Niveau V : Agent de maîtrise (coefficient 180)
- Niveau VI : Technicien (coefficient 210)
- Niveau VII : Cadre débutant (coefficient 250)
- Niveau VIII : Cadre confirmé (coefficient 350)
Les salaires minimums conventionnels sont calculés à partir d’une valeur du point qui évolue régulièrement. En 2024, la plupart des minima conventionnels sont supérieurs au SMIC, particulièrement pour les niveaux de qualification élevés. Les entreprises doivent appliquer le montant le plus favorable entre le SMIC et le minimum conventionnel.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’heures supplémentaires selon les besoins de production. Les entreprises peuvent organiser le travail en équipes successives compte tenu des contraintes d’abattage.
En matière de congés payés, les salariés bénéficient des 25 jours ouvrables légaux, majorés de congés supplémentaires pour ancienneté :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés suivent le régime légal, avec des dispositions particulières pour le travail dominical et les jours fériés liées aux contraintes de production dans les abattoirs.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai varient selon la catégorie professionnelle :
- Ouvriers : 2 mois, renouvelable une fois (4 mois maximum)
- Employés et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois (6 mois maximum)
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois (8 mois maximum)
Ces durées sont identiques aux maxima prévus par le Code du travail. Pour les préavis de licenciement :
- Ouvriers : 1 semaine si moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois si plus de 6 mois
- Employés et agents de maîtrise : 1 mois si moins de 2 ans, 2 mois si plus de 2 ans
- Cadres : 3 mois quelle que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté
- Majoration de 20% après 20 ans d’ancienneté
Cette formule de calcul est systématiquement plus avantageuse que l’indemnité légale (1/5ème puis 1/3 après 10 ans), notamment grâce aux majorations pour ancienneté.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de froid : compensation pour le travail en chambre froide
- Prime de pénibilité : pour certains postes d’abattage
- Prime de 13ème mois : versée au prorata du temps de présence
Des avantages en nature peuvent être accordés selon les entreprises : vêtements de travail, équipements de protection, facilités de transport.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations en matière de prévoyance incluent :
- Couverture décès-invalidité obligatoire financée à 60% par l’employeur
- Garanties d’incapacité temporaire de travail
- Maintien de salaire en cas de maladie selon l’ancienneté
La mutuelle d’entreprise est obligatoire avec une participation employeur minimale de 50% des cotisations. Les garanties couvrent les soins courants, l’hospitalisation et l’optique.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs de TPE/PME du secteur avicole, cette convention génère des obligations spécifiques souvent méconnues. Les principales obligations concernent l’application des minima salariaux majorés, le versement des primes d’ancienneté et de pénibilité, ainsi que la mise en place des couvertures sociales obligatoires.
Les erreurs fréquentes incluent l’oubli des primes conventionnelles obligatoires, l’application incorrecte des coefficients de salaire, et le non-respect des durées de préavis spécifiques. Le calcul des indemnités de licenciement selon le barème conventionnel plus favorable est également source d’erreurs.
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande une veille régulière des évolutions conventionnelles et la mise en place d’outils de gestion sociale adaptés. Notre équipe accompagne les entreprises agroalimentaires dans l’application correcte de leurs obligations sociales et la sécurisation de leurs pratiques RH.
Les entreprises doivent également anticiper les coûts supplémentaires liés aux avantages conventionnels et intégrer ces éléments dans leur politique de rémunération globale pour rester compétitives tout en respectant leurs obligations.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des abattoirs de volailles IDCC 1938 ?
La convention collective des abattoirs de volailles prévoit une grille de rémunération avec 8 niveaux de qualification, du niveau I (ouvrier débutant) au niveau VIII (cadre). Les salaires minimums sont généralement supérieurs au SMIC, avec des coefficients hiérarchiques allant de 120 à 350 selon le niveau de qualification et d'ancienneté.
Quelle est la durée du préavis de démission dans les abattoirs de volailles ?
La durée du préavis de démission varie selon la catégorie : 8 jours pour les ouvriers, 1 mois pour les employés et agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres. Ces durées sont généralement plus favorables que celles prévues par le Code du travail.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention collective ?
Oui, la convention collective des abattoirs de volailles prévoit généralement des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté, ainsi que des dispositions spécifiques pour certains événements familiaux, en complément des 25 jours ouvrables de base.