Présentation de la convention collective aérulique
La convention collective aérulique, installation, entretien, réparation matériel frigorifique (IDCC 1412) régit les relations de travail dans un secteur technique spécialisé. Signée le 30 juin 2006, elle encadre les conditions d’emploi d’environ 15 000 salariés répartis dans plus de 2 500 entreprises françaises.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale porte sur :
- L’installation de systèmes de climatisation et de ventilation
- L’entretien et la maintenance d’équipements frigorifiques
- La réparation de matériel aérulique industriel et commercial
- Les services techniques liés aux fluides frigorigènes
Les entreprises concernées exercent principalement sous les codes NAF 4322B (travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation) et 9522Z (réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin).
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 8 niveaux avec des salaires minimums garantis supérieurs au SMIC :
- Niveau I (employé débutant) : 1 480 € brut/mois
- Niveau II (ouvrier qualifié) : 1 580 € brut/mois
- Niveau III (technicien) : 1 650 € brut/mois
- Niveau IV (technicien qualifié) : 1 720 € brut/mois
- Niveau V (technicien supérieur) : 1 890 € brut/mois
- Niveau VI (agent de maîtrise) : 2 150 € brut/mois
- Niveau VII (cadre) : 2 520 € brut/mois
- Niveau VIII (cadre supérieur) : 2 890 € brut/mois
Ces minima, révisés annuellement, garantissent des rémunérations 8 à 12% supérieures au SMIC selon les niveaux.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de 35 heures hebdomadaires s’applique, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36e à la 43e heure, puis de 50% au-delà.
Congés payés et jours fériés
La convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés (droit légal)
- 2 jours de congés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Chômage du 1er mai et récupération des ponts d’entreprise
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
Les périodes d’essai respectent les durées légales maximales :
- Employés/Ouvriers : 2 mois renouvelable une fois
- Techniciens/Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Préavis de licenciement et démission
Les préavis conventionnels sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois (vs 1 mois légal)
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (vs 2 mois légal)
- Cadres après 2 ans : 3 mois (vs 2 mois légal)
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités majorées par rapport au régime légal :
- 1/5e de mois par année pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
- Minimum de 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
Cette formule génère des indemnités 20 à 30% supérieures au régime légal selon l’ancienneté.
Primes et avantages
13e mois et primes d’ancienneté
La convention institue :
- Prime de 13e mois versée en décembre (proratisée la première année)
- Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 3 ans, 4% après 6 ans, 6% après 9 ans
- Prime de déplacement : 15 € par jour pour les interventions hors établissement
- Indemnité de panier : 9,50 € par repas en déplacement
Avantages en nature
Les entreprises peuvent accorder :
- Véhicule de fonction pour les techniciens itinérants
- Téléphone portable professionnel
- Outillage et équipements de protection individuelle
Prévoyance et mutuelle
La convention impose des garanties collectives obligatoires :
- Prévoyance : décès (3 fois le salaire annuel), invalidité, incapacité
- Mutuelle santé : couverture à 100% des frais de santé, participation employeur minimum 60%
- Retraite supplémentaire : cotisation de 2% du salaire brut répartie employeur/salarié
Ces garanties représentent un coût moyen de 4 à 6% de la masse salariale pour l’employeur.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Obligations principales
Les dirigeants de TPE/PME du secteur aérulique doivent respecter :
- Application automatique dès lors que l’activité relève du champ conventionnel
- Minima salariaux supérieurs au SMIC selon la grille de classification
- Mise en place obligatoire des régimes de prévoyance et mutuelle
- Respect des durées de préavis majorées pour les cadres
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales difficultés rencontrées concernent :
- Classification erronée des salariés (sous-évaluation du niveau)
- Non-versement de la prime de 13e mois
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
- Absence de mise en place des régimes obligatoires
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux dirigeants du secteur aérulique :
- Audit social annuel pour vérifier la conformité conventionnelle
- Révision des contrats de travail avec classification appropriée
- Mise en place d’un tableau de bord social intégrant les spécificités conventionnelles
- Formation des dirigeants aux obligations de la convention IDCC 1412
Notre équipe d’experts vous accompagne dans la gestion sociale de votre entreprise et l’optimisation de vos coûts salariaux tout en respectant vos obligations conventionnelles.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective aérulique IDCC 1412 ?
Cette convention s'applique aux entreprises spécialisées dans l'installation, l'entretien et la réparation de matériel frigorifique, de climatisation et d'aérulique. Elle couvre environ 15 000 salariés en France.
Quels sont les salaires minimums dans la convention aérulique ?
La grille comprend 8 niveaux, du niveau I (1 480 € brut/mois) au niveau VIII (2 890 € brut/mois). Les techniciens qualifiés (niveau IV) perçoivent au minimum 1 720 € brut mensuel.
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Pour les cadres, le préavis est de 3 mois après 2 ans d'ancienneté.